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71-14601 Généré par l'IA

Employee Fatality in Employer-Provided Lodging Transit Ruled Work Accident

Numéro de cause 71-14601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that denied a fatal injury sustained by an employee returning to employer-provided lodging near a temporary work site (a trade fair in another country) as an accident of travel rather than a work accident, holding that because the employee was on a temporary mission ordered and paid for by the employer, the accident occurring during transit between the worksite and the temporary accommodation provided by the employer must be considered a work accident under the relevant social security code, absent any allegation that the employee was engaged in an act entirely foreign to the mission's purpose.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Fatality in Employer-Provided Lodging Transit Ruled Work Accident: The court quashed a lower court's decision that denied a fatal injury sustained by an employee returning to employer-provided lodging near a temporary work site (a trade fair in another country) as an accident of travel rather than a work accident, holding that because the employee was on a temporary mission ordered and paid for by the employer, the accident occurring during transit between the worksite and the temporary accommodation provided by the employer must be considered a work accident under the relevant social security code, absent any allegation that the employee was engaged in an act entirely foreign to the mission's purpose.

Mots-clés

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accident mortel accident du travail prestations d'assurance-accidents lésion corporelle simple perte de travail temporaire violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by incorrectly classifying the incident as an accident of the journey rather than an accident at work during a temporary mission.
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69-10358
Employee Lodging Accident Not a Commuting Accident
16-17580
Worker Fatality During Contract Suspension Not Work Accident
85-12970
Work Accident Death During Employer-Mandated Travel
93-20688
Worker Fatality Presumption of Work Accident Case
01-13692
Supreme Court Overturns Ruling on Employer Fault Following Workplace Fatality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by incorrectly classifying the incident as an accident of the journey rather than an accident at work during a temporary mission.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 SEPTEMBRE 1971

This is the decision that was cassated by the final order of the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENVOYE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCHOLAERT DE TOURCOING OU IL ETAIT LUI-MEME DOMICILIE A LA FOIRE DE BALE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DEMONSTRATEUR DANS LE STAND DE CELLE-CI QUI ASSURAIT SON LOGEMENT EN FRANCE DANS UN HOTEL PROCHE DE LA FRONTIERE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'EN FIN DE JOURNEE APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT L'HOTEL DANS LA VOITURE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ;

QUE SA VEUVE ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT EXERCE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LE RECOURS DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CELUI-CI EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT AU DOUBLE MOTIF QUE X... APRES L'EXECUTION DE SON TRAVAIL QUOTIDIEN A LA FOIRE RECOUVRAIT SA PLEINE INDEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR SANS MEME ETRE OBLIGE DE REGAGNER L'HOTEL OU CELUI-CI LUI AVAIT RETENU UNE CHAMBRE, ET QUE CE DERNIER QUI CONSTITUAIT CEPENDANT SON LIEU D'HEBERGEMENT NORMAL PENDANT LA DUREE DE LA FOIRE AVAIT UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE CONSIDERE TEMPORAIREMENT COMME UNE RESIDENCE SECONDAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... S'ETAIT RENDU A LA FOIRE DE BALE D'ORDRE ET AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR POUR Y ACCOMPLIR UNE MISSION A CARACTERE TEMPORAIRE QUI N'ETAIT PAS LIMITEE AUX SEULES HEURES DE PRESENCE DANS LE STAND ET QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION DE CETTE MISSION, FUT-CE PENDANT UN DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI D'HEBERGEMENT PROCURE PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE L'INTERESSE S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A L'OBJET DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS