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71-11881 Généré par l'IA

Appeal Regarding Collection of Minor Orphans' Allowances by Non-Tutor

Numéro de cause 71-11881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appointed by the family council to manage the affairs of three minor orphans and collect their family allowances after the tutelage was conferred to another relative, appealed a decision denying him the right to receive these benefits. The court rejected the appeal, reasoning that despite managing some expenses on behalf of an indivisible estate and not being the designated tutor, the appellant did not bear the effective and permanent burden of the children's upkeep and education, as the children continued to live with other family members under essentially unchanged material circumstances since the father's death.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Collection of Minor Orphans' Allowances by Non-Tutor: The court rejected the appeal, reasoning that despite managing some expenses on behalf of an indivisible estate and not being the designated tutor, the appellant did not bear the effective and permanent burden of the children's upkeep and education, as the children continued to live with other family members under essentially unchanged material circumstances since the father's death.

Mots-clés

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enfants mineurs allocations familiales droits de l'enfant membres de la famille rente d'orphelin indemnité et frais
Généré par l'IA
99-05072
Appeal Regarding Educational Assistance Order for Minor
12/06900
Administrator's Attempt to Use Minors' Settlement Funds for Personal Debts Denied
14/06931
Appeal Regarding Conversion of Curatorship to Guardianship and Appointment of Sub-Tutors
13/01466
Appeal Regarding Minor Child's Residence and Right to Be Heard
83-15758
Claimant Appeals Denial of Family Allowances for Adult Child

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This statement represents the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'ISIDORE X..., INTENDANT MILITAIRE, AVAIT DECLINE LA TUTELLE DE SES NEVEUX JEAN-LEON, MARIE-CATHERINE ET ANDRE X..., ORPHELINS DE PERE ET DE MERE, LAQUELLE AVAIT ETE CONFIEE A SON BEAU-FRERE FALCONNET, QUI ELEVAIT A SON FOYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DEJA LE JEUNE ANDRE X..., EN PERCEVANT LES ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON CHEF;

QUE CEPENDANT ISIDORE X... AVAIT RECU DU CONSEIL DE FAMILLE LE MANDAT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELS ILS OUVRAIENT DROIT EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DE LEUR ENTRETIEN ET DE LEUR EDUCATION;

QU'APRES REFUS DU CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE D'ASSURER LE SERVICE DESDITES PRESTATIONS, LE MINISTRE DES ARMEES SAISI DU LITIGE A DECIDE QU'ISIDORE X... NE POUVAIT Y PRETENDRE;

QUE L'INTERESSE A, ALORS, DEMANDE AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE DE RECONNAITRE SON DROIT A PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAUSE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECONNU QU'ISIDORE X... AVAIT LA CHARGE EFFECTIVE DES TROIS MINEURS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QU'IL SUPPORTAIT PERSONNELLEMENT LA PLUS GRANDE PART DES FRAIS DE LEUR ENTRETIEN ET DE LEUR EDUCATION, ENFIN D'AVOIR DENATURE LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE VERSES AUX DEBATS EN DECLARANT QUE LE DECES D'ALPHONSE X... N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LA SITUATION MATERIELLE DE CES ENFANTS ET AU SURPLUS DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE DETERMINANT LES OBLIGATIONS D'ISIDORE X... A L'EGARD DE SES NEVEUX;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'ISIDORE X... SE BORNAIT A REGLER POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE ET ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR D'UNE SUCCESSION INDIVISE LES DEPENSES DE LOGEMENT, DE NOURRITURE, D'HABILLEMENT ET D'EDUCATION DES ENFANTS QUI N'AVAIENT JAMAIS VECU AVEC LUI ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE LA VIE MATERIELLE DE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS MODIFIEES DEPUIS LE DECES DE LEUR PERE, LE JEUNE ANDRE ETANT DEMEURE AU FOYER DE SON ONCLE MATERNEL FALCONNET, TANDIS QUE JEAN-LEON ET MARIE-CATHERINE POURSUIVAIENT LEURS ETUDES DANS LES ETABLISSEMENTS OU ILS ETAIENT DEJA INTERNES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ISIDORE X..., QUI N'ETAIT PAS TUTEUR, N'ASSUMAIT PAS EN FAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'EDUCATION ET DE L'ENTRETIEN DES MINEURS ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY