Legislator Jurisprudence & Législation
72-11626 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation in Cassation Appeal

Numéro de cause 72-11626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed a notice of appeal to the Court of Cassation with the registry of the Court of Appeal, challenging a ruling concerning a denial of a jurisdictional challenge related to an infringement seizure, but the court declared the appeal inadmissible because the law mandates representation by a counsel before the Court of Cassation in matters of this nature, as no legal provision exempts counsel's representation in appeals concerning decisions rendered in such a material context.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE LE POURVOI; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation in Cassation Appeal: A party filed a notice of appeal to the Court of Cassation with the registry of the Court of Appeal, challenging a ruling concerning a denial of a jurisdictional challenge related to an infringement seizure, but the court declared the appeal inadmissible because the law mandates representation by a counsel before the Court of Cassation in matters of this nature, as no legal provision exempts counsel's representation in appeals concerning decisions rendered in such a material context.

Mots-clés

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représentation légale conseil juridique mandaté compétences juridictionnelles motifs de cassation qualité pour recourir nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE LE POURVOI
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements not being met (implied necessity of a lawyer).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE LE POURVOI

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements not being met (implied necessity of a lawyer).

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Texte complet

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 11 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, X..., AVOUE PRES LADITE COUR ET AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE VIRO, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 8 FEVRIER 1972, LEQUEL AVAIT DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS VIRO DU CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, SAISI PAR Y... A LA SUITE D'UNE SAISIE-CONTREFACON ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON