Appeal Challenging Paternity Judgment on Procedural and Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a paternity judgment, first arguing for nullity based on the erroneous assertion that the proceedings occurred in chambers, contrary to the rule that paternity actions require public hearings unless *huis-clos* is explicitly ordered; however, the court rejected this, citing a decree allowing a judgment to stand if, as established by the case file, the legal requirement for a public hearing was in fact observed. Secondly, the appeal contended the lower court failed to adequately address evidence contesting the notoriety of the intimate relations required to establish paternity under the relevant Civil Code article, but the court dismissed this, finding that the appealed decision, in exercising its sovereign power of appreciation, implicitly rejected such evidence by affirmatively concluding the intimate relations during the conception period were "known to their entourage."
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 125 DU MEME DECRET, ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL; Appeal Challenging Paternity Judgment on Procedural and Evidentiary Grounds: Secondly, the appeal contended the lower court failed to adequately address evidence contesting the notoriety of the intimate relations required to establish paternity under the relevant Civil Code article, but the court dismissed this, finding that the appealed decision, in exercising its sovereign power of appreciation, implicitly rejected such evidence by affirmatively concluding the intimate relations during the conception period were "known to their entourage."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the first ground of appeal concerning the alleged irregularity of the hearing being held in chambers instead of publicly.
Used to confirm the immediate applicability of Article 106 to pending appeals before the Court of Cassation.
This provision was the substantive basis used by the lower court (which the Court of Cassation confirmed) to declare paternity, although the appeal challenging its application was rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE NE FAISANT PAS PARTIE DES CAUSES DONT LA LOI PRESCRIT QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS, LESDITS DEBATS DEVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, A MOINS QUE LE HUIS-CLOS N'AIT ETE PREALABLEMENT ORDONNE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE CONSTATE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 " L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ;
QUE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRET ATTAQUE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PERRIOT PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 25 NOVEMBRE 1966 PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE PERRIOT, QUI SE PREVALAIT DE CERTAINES DEPOSITIONS POUR DEMONTRER QUE LES RELATIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'AVAIENT PAS REVETU UN CARACTERE NOTOIRE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA FORCE PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRETENUES PAR PERRIOT AVEC DEMOISELLE X... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIENT " CONNUES DE LEUR ENTOURAGE " ;
QU'IL A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES