Father Ordered to Return Movable Property to Daughter and Son-in-Law Upon Affirmation of Oath
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected an appeal against a judgment ordering the restitution of movable property by a father to his daughter and son-in-law, where the appellant argued the judgment lacked proof and improperly deferred the oath to the daughter without establishing a moral impossibility for written proof. The court reasoned that the lower court's finding, based on an inquiry, that the father possessed most of the claimed items, despite his denials, constituted the requisite "beginning of proof" to justify deferring the oath, and the existing parent-child relationship allowed the judge to validly conclude there was a moral impossibility for the daughter to obtain a written document, thereby upholding the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, REJET; Father Ordered to Return Movable Property to Daughter and Son-in-Law Upon Affirmation of Oath: The court reasoned that the lower court's finding, based on an inquiry, that the father possessed most of the claimed items, despite his denials, constituted the requisite "beginning of proof" to justify deferring the oath, and the existing parent-child relationship allowed the judge to validly conclude there was a moral impossibility for the daughter to obtain a written document, thereby upholding the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the daughter was under a moral impossibility to procure a written record, as required by this article.
The final order rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE ENGEL A RESTITUER A SA FILLE EPOUSE Y..., AINSI QU'A SON GENDRE, DIVERS OBJETS MOBILIERS OU A LEUR EN PAYER LA VALEUR, D'AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME CAPPELAERE X..., SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE SERAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ET QUE LES EXPRESSIONS DUBITATIVES UTILISEES PAR LE JUGE REVELERAIENT L'IMPOSSIBILITE TOTALE POUR LUI DE FORMER SA CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT ;
QU'IL LUI EST AUSSI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE POUVAIT SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DE L'OBLIGATION DE SON PERE, SANS CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE MORALE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A DEFERE LE SERMENT A DAME Y... QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR UN MOTIF NULLEMENT DUBITATIF, QUE DE L'ENQUETE EFFECTUEE " IL APPARAIT QUE (ENGEL) EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ETAIT BIEN EN POSSESSION DE LA PLUPART DES OBJETS QUI LUI SONT RECLAMES ;
QUE SON ATTITUDE ET SES DECLARATIONS INEXACTES LAISSENT PRESUMER SERIEUSEMENT LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES OBJETS DEPOSES (CHEZ UN TIERS) ", CE QUI CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE EXIGE PAR LA LOI ;
QU'IL A PU DEDUIRE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LUI ET EN PARTICULIER DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SA FILLE QUE CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ