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71-12483 Généré par l'IA

Driver Liable for Collision Due to Predictable Ice Hazard and Excessive Speed

Numéro de cause 71-12483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A driver whose vehicle skidded on a localized patch of ice after a turn and collided with an oncoming bus was held liable for damages sustained by a passenger, as the appellate court found that the icy patch, caused by a permanent draft from a cliff near an aqueduct, was a predictable hazard for a regular user of that intersection, thereby negating any claim of force majeure and establishing the driver's responsibility under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, particularly due to excessive speed while driving in low light conditions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Driver Liable for Collision Due to Predictable Ice Hazard and Excessive Speed: A driver whose vehicle skidded on a localized patch of ice after a turn and collided with an oncoming bus was held liable for damages sustained by a passenger, as the appellate court found that the icy patch, caused by a permanent draft from a cliff near an aqueduct, was a predictable hazard for a regular user of that intersection, thereby negating any claim of force majeure and establishing the driver's responsibility under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, particularly due to excessive speed while driving in low light conditions.

Mots-clés

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vitesse excessive responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière impératifs de sécurité routière usage d'un véhicule automobile dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
This is the article on which the liability of the driver (X...) was based, and the Supreme Court upheld the finding regarding its application by rejecting the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive act confirming the lower court's decision.
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JURITEXT000006960894
Automobile Driver Liability in Icy Road Collision
63-11804
Gratuitous Passenger Injury on Icy Road: Driver Speed Implied Fault
62-13740
Skidding Driver Liability Overturned Due to Unjustified Sole Fault Finding
JURITEXT000007074417
Collision Liability and Counterclaim Reconsideration
JURITEXT000007076696
Collision Liability and Cross-Claim for Property Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This is the article on which the liability of the driver (X...) was based, and the Supreme Court upheld the finding regarding its application by rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive act confirming the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 16 JANVIER 1968, VERS 6 HEURES 30, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... GLISSA APRES UN VIRAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, HEURTA UN AUTOBUS ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET ALLA S'IMMOBILISER SUR LE COTE OPPOSE DE LA CHAUSSEE ;

QUE Y..., TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE X... RECLAMA A CE DERNIER REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD INTERVINT A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES RENDAIENT PREVISIBLE L'EXISTENCE DE LA PLAQUE DE VERGLAS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONSTATANT QUE LORSQUE X... AVAIT VU LA PLAQUE DE VERGLAS L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE RISQUE DE VERGLAS ETAIT PREVISIBLE ET, SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE, DU FAIT DE SON INEXPERIENCE, X... N'AURAIT PU PREVOIR CE RISQUE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PLAQUE DE VERGLAS, TRES LOCALISEE, ETAIT DUE A LA PRESENCE D'UNE FALAISE ENTRETENANT UN COURANT D'AIR PERMANENT QUI AVAIT POUR EFFET, EN PERIODE DE FROID VIF, DE VERGLACER CE TRONCON DE ROUTE A CHEVAL SUR UNE ECLUSE, L'ARRET PRECISE QUE X... N'AVAIT PAS PU NE PAS REMARQUER QUE LA CHAUSSEE ETAIT HUMIDE A L'EMPLACEMENT DE LA PLAQUE DE VERGLAS, QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LORSQU'IL EN AVAIT FAIT LA REMARQUE IL ETAIT TROP TARD POUR FREINER, MAIS QUE, DE TOUTES FACONS, CIRCULANT A CETTE HEURE, A LA LUEUR DES PHARES, IL SE DEVAIT DE REDOUBLER DE PRUDENCE AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS LE VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE ;

QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS N'ETAIT PAS A EXCLURE EN CE LIEU ET EN CE JOUR POUR UN CONDUCTEUR QUI FREQUENTAIT PRESQUE JOURNELLEMENT CE CARREFOUR ET NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NE S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES