Motorist Liability in Road Collision with Roaming Animal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court decision that held a motorist solely liable for colliding with a cow that was roaming on the road, finding the owner of the animal not responsible. The Court of Cassation reasoned that under the applicable Civil Code article holding the guardian of an animal responsible for damage it causes, the guardian is only exempt if they prove the damage was caused by an unforeseeable external event, which includes the victim's fault, but the lower court failed to determine whether the motorist's allegedly inattentive driving (circulating with head down but having good visibility) was sufficiently unforeseeable to the animal's owner to render the accident inevitable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Motorist Liability in Road Collision with Roaming Animal: The Court of Cassation reasoned that under the applicable Civil Code article holding the guardian of an animal responsible for damage it causes, the guardian is only exempt if they prove the damage was caused by an unforeseeable external event, which includes the victim's fault, but the lower court failed to determine whether the motorist's allegedly inattentive driving (circulating with head down but having good visibility) was sufficiently unforeseeable to the animal's owner to render the accident inevitable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article providing the legal basis for liability regarding damage caused by an animal, which the lower court failed to properly apply when determining fault.
The substantive order to annul the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL HEURTA UNE VACHE DU TROUPEAU DE Y... QUI DEAMBULAIT " PELE-MELE " SUR LA CHAUSSEE ;
QUE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN ONT ASSIGNE Y... POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LE PREMIER, DES DOMMAGES-INTERETS, LE SECOND, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDES MAL FONDEES, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE X... CIRCULAIT TETE BAISSEE, ET DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE LUI PERMETTANT DE VOIR LE TROUPEAU A DEUX CENTS METRES, ET ETAIT DONC SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'ANIMAL ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERUSEL