Divorce Reversal Attempt Barred by Late-Filed Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, seeking a divorce reversal, was deemed at fault by the appellate court, which upheld the rejection of her conclusions filed only three days before the hearing, requesting a stay of proceedings pending the outcome of a criminal case concerning false testimony. The court reasoned that, pursuant to the procedural code requiring service of conclusions at least ten days before the hearing, the appellant was subject to foreclosure for late filing, and the appellate court was not obligated to waive this procedural bar, particularly since the appellant failed to explicitly request relief from the foreclosure in her late-filed submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 82, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Divorce Reversal Attempt Barred by Late-Filed Conclusions: The court reasoned that, pursuant to the procedural code requiring service of conclusions at least ten days before the hearing, the appellant was subject to foreclosure for late filing, and the appellate court was not obligated to waive this procedural bar, particularly since the appellant failed to explicitly request relief from the foreclosure in her late-filed submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to declare the conclusions inadmissible because they were served less than ten days before the hearing.
This is the final order rejecting the appeal on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CETTE DERNIERE LE 1ER OCTOBRE 1971, SOIT TROIS JOURS SEULEMENT AVANT L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, ALORS QUE, DANS CES CONCLUSIONS, DAME X..., APPELANTE, DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND DU DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE A LA SUITE DU DEPOT PAR ELLE D'UNE PLAINTE POUR FAUX TEMOIGNAGE, QU'ELLE AURAIT AINSI INVOQUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC POUVANT ETRE SOULEVE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET QUE, DE CE FAIT, LA COUR N'AURAIT PU REFUSER DE L'EXAMINER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE NE SERONT PAS RECEVABLES, ET QUI CONSTATE QUE X... AVAIT SOULEVE CETTE IRRECEVABILITE, N'AURAIT PU, MEME EN CONSIDERATION DE L'OBJET DES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., RELEVER CELLE-CI DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE QUE SI ELLE EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ;
ET ATTENDU, A CET EGARD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 20 MARS 1971, AVAIT SIMPLEMENT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE C'EST SEULEMENT DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 1ER OCTOBRE 1971, QU'ELLE A FAIT ETAT DE SA PLAINTE EN DECLARANT L'AVOIR DEPOSEE LE 2 DECEMBRE 1970, CONSTATENT QUE CETTE APPELANTE N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION AUX FINS D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS