Employee v. Educational Institution: Applicability of Diocesan Salary Scales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her former employer, an educational institution, following dismissal, seeking payment of various termination indemnities and supplementary salary based on the collective agreement for Catholic private education. The appellate court ruled that the salary scales established or admitted by the Diocesan Education Directorate for Catholic establishments were applicable and ordered an expert assessment to determine the amounts due, based on the finding that the employer consistently followed and solicited instructions from the Diocesan Director regarding teaching staff, even if not formally bound by the collective agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that by deducing from the employer's factual compliance and solicitation of the diocesan guidelines that an obligation existed to remunerate staff according to those scales, the appellate judges correctly upheld the claim without altering the scope of the dispute, despite the collective agreement itself not being formally applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Article 1134 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Employee v. Educational Institution: Applicability of Diocesan Salary Scales: The appellate court ruled that the salary scales established or admitted by the Diocesan Education Directorate for Catholic establishments were applicable and ordered an expert assessment to determine the amounts due, based on the finding that the employer consistently followed and solicited instructions from the Diocesan Director regarding teaching staff, even if not formally bound by the collective agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that by deducing from the employer's factual compliance and solicitation of the diocesan guidelines that an obligation existed to remunerate staff according to those scales, the appellate judges correctly upheld the claim without altering the scope of the dispute, despite the collective agreement itself not being formally applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the single ground of appeal which the court ultimately found to be unfounded, leading to the dismissal of the appeal.
This provision is cited in the single ground of appeal which the court ultimately found to be unfounded, leading to the dismissal of the appeal.
This phrase constitutes the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., EMPLOYEE EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR PIOLOT, EXPLOITANT DE L'INSTITUTION SAINT-PAUL, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES BAREMES ETABLIS OU ADMIS PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DIOCESAIN POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ETAIENT APPLICABLES A CELUI DE L'INSTITUTION SAINT-PAUL ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER CE QU'AURAIT DU RECEVOIR VEUVE X... EN APPLICATION DE CES BAREMES, CE QU'ELLE AVAIT RECU ET CE QUI LUI RESTAIT DU, AUX MOTIFS QUE PIOLOT SE SOUMETTAIT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET LES SOLLICITAIT, AU BESOIN, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL ENSEIGNANT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ENONCE, PAR AILLEURS, QUE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AU RAPPEL DE SALAIRE NE PEUT ETRE RETENU ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME VEUVE X... INVOQUANT EXCLUSIVEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT NI INVOQUE, NI DISCUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXTENSION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A PIOLOT, NON ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, QUE PIOLOT S'ETAIT MEPRIS SUR SON APPLICABILITE LORSQU'IL S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE LA DISPOSITION DE CE TEXTE RELATIVE A LA CONCILIATION ET QUE LA DEMANDE DE VEUVE X..., EN TANT QUE BASEE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME, NE POUVAIT ETRE RETENUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PIOLOT PARTICIPAIT A TOUTES LES REUNIONS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE COMME MEMBRE APPARENTE, QUE LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PRIVES LE CONSIDERAIENT COMME UN DES LEURS, QU'IL FIGURAIT SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ET SURTOUT QU'IL SE SOUMETTAIT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, QU'IL ALLAIT MEME JUSQU'A SOLLICITER, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL ENSEIGNANT ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE PIOLOT, MEME S'IL N'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN AVAIT TOUJOURS APPLIQUE ENFAIT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS, CE DONT IL RESULTAIT UN ENGAGEMENT DE PIOLOT ENVERS SON PERSONNEL DE REMUNERER CE DERNIER D'APRES LES BAREMES DE SALAIRES ETABLIS OU ADMIS PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DIOCESAIN POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ET QU'EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X..., QUI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DESDITS BAREMES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS