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71-13068 Généré par l'IA

Insured Reimbursement for Pre-Employment Vaccination Costs

Numéro de cause 71-13068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly ordered the reimbursement of preventive vaccination costs, incurred by an insured individual to fulfill an administrative requirement for a job application abroad, by applying an exception to the Social Security Code, which limits health insurance coverage to necessary medical expenses. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the exceptional circumstances justifying the coverage of preventive vaccinations under the law can only stem from a pathological condition or an imminent risk of contagion to the insured, and not from the fulfillment of an administrative formality or personal convenience.

Regeste Legislator

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ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insured Reimbursement for Pre-Employment Vaccination Costs: The reviewing court overturned this decision, reasoning that the exceptional circumstances justifying the coverage of preventive vaccinations under the law can only stem from a pathological condition or an imminent risk of contagion to the insured, and not from the fulfillment of an administrative formality or personal convenience.

Mots-clés

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remboursement de frais d'assurance assurance maladie assurance de personnes motifs médicaux constitution de sûretés sécurité de l'emploi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court quashed the lower decision for misinterpreting and thus violating this article regarding covered medical expenses.
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2507568
Claimant v. State (Premature Compensation Claim for Employment Suspension Due to Vaccination Non-Compliance)
03-30352
Employee Vaccination Causation Dispute
2400966
Occupational Disease Compensation Following Mandatory Vaccination
24-11422
Employee Vaccination Mandate in Health Facility Case
2107714
Employee Suspension During Sick Leave for Vaccination Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court quashed the lower decision for misinterpreting and thus violating this article regarding covered medical expenses.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BOLOMEY LE REMBOURSEMENT DE LA VACCINATION QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER A LA DEMANDE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR COMPLETER SON DOSSIER DE CANDIDATURE A UN POSTE DANS LA COOPERATION, LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QU'EN RAISON DU DELAI TRES BREF IMPARTI A L'INTERESSE POUR JUSTIFIER DE CETTE VACCINATION CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DANS L'UNE DES CIRCONSTANCES SPECIALES DONT LE CONSEIL D'ETAT ADMET QUE MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ELLES PEUVENT JUSTIFIER EXCEPTIONNELLEMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VACCINATION PREVENTIVE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION POUR L'INTERESSE A L'EXCLUSION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE, OU D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COMMISSION CONTENTIEUSE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DONC L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME