Worker Commute Injury Deviation for Stamp Purchase Not Industrial Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that deemed an injury sustained fifty meters from a worker's usual route to work an industrial accident, where the worker had diverted to a kiosk in the train station to buy stamps and mail letters. The reasoning was that an accident during the commute is covered only if the route is not interrupted by a reason dictated by personal interest unrelated to essential daily needs, and while the lower court reasoned that posting a letter could be an essential need because no post office was on the normal route, the higher court found this justification hypothetical and insufficient to constitute an exception to the general rule against personal deviations during the commute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Worker Commute Injury Deviation for Stamp Purchase Not Industrial Accident: The reasoning was that an accident during the commute is covered only if the route is not interrupted by a reason dictated by personal interest unrelated to essential daily needs, and while the lower court reasoned that posting a letter could be an essential need because no post office was on the normal route, the higher court found this justification hypothetical and insufficient to constitute an exception to the general rule against personal deviations during the commute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited to establish the definition of an employment-related accident, the violation of which led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE 5 NOVEMBRE 1968, VERS 7 H15, DEMOISELLE X... A ETE RENVERSE ET BLESSEE PAR UN CYCLOMOTEUR, PLACE DE LA GARE A CHAMBERY, A CINQUANTE METRES DU TRAJET QU'ELLE EMPRUNTE HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ALORS QU'ELLE REVENAIT DU KIOSQUE INSTALLE DANS LE HALL DE LA GARE OU ELLE ETAIT ALLEE ACHETER DES TIMBRES ET POSTER DES LETTRES ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SUR LE PARCOURS NORMAL ENTRE LE DOMICILE DE DEMOISELLE X... ET SON LIEU DE TRAVAIL, IL NE SE TROUVE NI BUREAU DE TABAC NI BUREAU DE POSTE OUVERT AU PUBLIC ET QU'UNE EMPLOYEE POUVANT AVOIR L'OBLIGATION D'ENVOYER UN PLI URGENT LE DETOUR EFFECTUE REPONDAIT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DETOUR AVAIT EN PRINCIPE ETE ENTRAINE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ALORS QU'IL N'ETAIT INDIQUE QUE SOUS UNE FORME HYPOTHETIQUE, QUE LE FAIT D'AVOIR A METTRE UNE LETTRE A LA POSTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, CE QUI NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE