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71-12148 Généré par l'IA

Appellate Court Affirms Victim's Eighty Percent Liability in Amusement Park Accident

Numéro de cause 71-12148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an accident where a person's foot was crushed between a ride's safety rail and the bumper of another vehicle after disembarking, the appellate court attributed eighty percent of the liability to the injured party for placing her foot on the track despite a sign prohibiting descending onto it. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding the injured party at fault for stepping onto the track—even if the exact circumstances were unclear—especially since the narrowness of the sidewalk was not proven to make direct passage impossible; furthermore, the finding that the ride operator's failure to take all necessary precautions could have mitigated the accident did not contradict the finding of fault against the victim, as it merely established a causal link without declaring the operator's negligence the sole cause.

Regeste Legislator

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REJET; Appellate Court Affirms Victim's Eighty Percent Liability in Amusement Park Accident: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding the injured party at fault for stepping onto the track—even if the exact circumstances were unclear—especially since the narrowness of the sidewalk was not proven to make direct passage impossible; furthermore, the finding that the ride operator's failure to take all necessary precautions could have mitigated the accident did not contradict the finding of fault against the victim, as it merely established a causal link without declaring the operator's negligence the sole cause.

Mots-clés

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victime d'accident circonstance atténuante responsabilité pour faute lésions consécutives responsabilité partagée de la victime lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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REJET
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
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09-72325
Amusement Park Operator Liability for Water Slide Injuries
14-84760
Inspection Company Appeal Over Amusement Ride Injury Conviction
JURITEXT000006970501
Guardian v. Ride Operator: Ambiguous Injury Location in Bumper Car Accident
13/02185
Booster Ride Failure Manslaughter and Injury Appeal Upholds Convictions and Increases Damages
17-27242
Tourist Train Injury Liability and Contributory Fault Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UNE VOITURETTE DU MANEGE EXPLOITE PAR TOUTAIN, A EU L'AVANT DU PIED DROIT BROYE ENTRE LE RAIL DE PROTECTION DISPOSE LE LONG DU TROTTOIR BORDANT LA PISTE ET LE PARE-CHOC AVANT D'UNE AUTRE VOITURETTE CONDUITE PAR LE JEUNE FRANCISI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE QUATRE-VINGTS-POUR-CENT, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE DEMOISELLE CIPRIANI Z... DE LA RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POSE LE PIED SUR LA PISTE ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMOISELLE X... AURAIT EFFECTUE CE MOUVEMENT SERAIENT, SELON LE MOYEN " DEMEUREES INCONNUES ", CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER CELUI-CI COMME FAUTIF, DES LORS SURTOUT QU'IL AURAIT ETE CONSTATE QUE LE TROTTOIR A L'EXTREMITE DUQUEL SE SERAIT PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT TROP ETROIT ET ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE SI TOUTES LES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES PAR TOUTAIN L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT OU AURAIT EU DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'UNE PANCARTE INTERDISAIT AUX USAGERS DU MANEGE DE DESCENDRE SUR LA PISTE ET N'A PAS CONSTATE QUE L'ETROITESSE DU TROTTOIR ETAIT TELLE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE PASSER DIRECTEMENT D'UNE VOITURE SUR CELUI-CI, A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN POSANT LE PIED DROIT SUR LA PISTE, LES CONDITIONS MAL DEFINIES DANS LESQUELLES CE MOUVEMENT A EU LIEU N'EXCLUANT PAS SON CARACTERE FAUTIF ;

ET ATTENU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ACCIDENT NE SERAIT PAS ARRIVE OU AURAIT EU DES CONSEQUENCES MOINS GRAVES SI TOUTAIN AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE SON MANEGE, LES JUGES DU SECOND Y... NESE SONT PAS CONTREDITS MAIS ONT CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE TOUTAIN ET L'ACCIDENT SANS DIRE QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE CELUI-CI ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;