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71-12519 Généré par l'IA

Insurance Co-payment Appeal Regarding Ongoing Treatment Costs

Numéro de cause 71-12519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court's finding regarding the particularly burdensome nature of a medical treatment by arguing that the decision should only have considered costs up to the date of the initial insurance fund refusal, not subsequent residual costs. The high court rejected the appeal, reasoning that since the initial request for exemption from patient co-payment concerned the entire ongoing treatment and the initial refusal was likewise indefinite, the appellate judges, reviewing the matter, were entitled to assess whether the insurer's projections held true at the time they were ruling, as the initial decision concerned future application.

Regeste Legislator

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Insurance Co-payment Appeal Regarding Ongoing Treatment Costs: The high court rejected the appeal, reasoning that since the initial request for exemption from patient co-payment concerned the entire ongoing treatment and the initial refusal was likewise indefinite, the appellate judges, reviewing the matter, were entitled to assess whether the insurer's projections held true at the time they were ruling, as the initial decision concerned future application.

Mots-clés

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décisions en matière médicale assureur coûts d'assurance-maladie participation aux frais en cas de séjour hospitalier remise des frais de procédure avance de frais
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06-15072
Insurance Premium Payment Dispute Appeal
22DA01591
Hospital Liability and Medical Expense Reimbursement Appeal
22BX02048
Insurance Payment Processor v. Public Hospital Debt Prescription Appeal
72-10361
Insured Party v. Primary Health Insurance Fund Regarding Co-payment Exemption
94-10721
Insurance Company Appeal on Coverage Denial Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR POUR DETERMINER LE CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE, FAIT ETAT DES COUTS RESIDUELS POSTERIEURS AU 31 OCTOBRE 1969, DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DELEGUEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, SANS TENIR AUCUN COMPTE DES COUTS RESIDUELS AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DECISION ET SUR LAQUELLE ETAIT FONDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ALORS QUE LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA SITUATION EXISTANTE A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR NERICO BAU AVAIT ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;

QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'ASSURE, DEVAIENT SE PRONONCER DANS LES MEMES LIMITES ET, S'AGISSANT D'UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE POUR L'AVENIR, POUVAIENT RECHERCHER SI SES PREVISIONS S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY