Appellate Court Erred in Declaring Lapse Despite Resumption of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by declaring the instance lapsed based on a three-year discontinuation of proceedings (February 16, 1965, to August 23, 1968) under Article 397 of the Code of Civil Procedure, despite the appellant resuming the proceedings in August 1968 and September 1970, and formally requesting a ruling on her existing claims, because the lower court judges are bound by the parties' submissions and cannot unilaterally modify the scope of the dispute, nor can they disregard valid acts taken before a request for dismissal was made, thereby violating the rights of the defense and the rules regarding the lapse of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE; Appellate Court Erred in Declaring Lapse Despite Resumption of Proceedings: The appellate court erred by declaring the instance lapsed based on a three-year discontinuation of proceedings (February 16, 1965, to August 23, 1968) under Article 397 of the Code of Civil Procedure, despite the appellant resuming the proceedings in August 1968 and September 1970, and formally requesting a ruling on her existing claims, because the lower court judges are bound by the parties' submissions and cannot unilaterally modify the scope of the dispute, nor can they disregard valid acts taken before a request for dismissal was made, thereby violating the rights of the defense and the rules regarding the lapse of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed because the lower court allegedly modified the terms of the dispute, violating this article which binds judges to the parties' claims.
Used because the lower court allegedly failed to recognize the effects of procedural acts that prevented the instance from lapsing, contrary to this article.
Used as the main ground for quashing the decision, as the lower court wrongly applied this article regarding the lapse of the instance.
Texte complet
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE;
QUE, SELON LE SECOND, LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 18 MARS 1964, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE RUPTURE ABUSIVE ET DE CONGE PAYE FORMEES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR DAME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUISMARI, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FONDEE PAR LA DEFENDERESSE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DONNE ACTE A LA DEMANDERESSE DU SERMENT QU'ELLE DEFERAIT A LA GERANTE DE LA SOCIETE SUR LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COMMISSIONS ET DES CONGES PAYES;
QUE CE SERMENT AYANT ETE PRETE LE 16 FEVRIER 1965, DAME X... A FAIT CITER LA SOCIETE LUIS MARI, SUIVANT EXPLOIT DU 23 AOUT 1968, POUR VOIR STATUER SUR SES DEMANDES NON PRESCRITES, PUIS A REPRIS L'INSTANCE QUI N'AVAIT PAS RECU SOLUTION, EN ASSIGNANT UNE NOUVELLE FOIS SON ADVERSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR AUTRE EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1970;
QUE LA SOCIETE S'EST ALORS PREVALUE DE LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, SELON LEQUEL, DANS LES CAS OU UN INTERLOCUTOIRE AURAIT ETE ORDONNE, LA CAUSE DOIT ETRE JUGEE DEFINITIVEMENT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, DECLARE INAPPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE, EN RAISON DE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, DU 16 FEVRIER 1965 AU 23 AOUT 1968, AU MOTIF QUE LA PEREMPTION AYANT ETE FORMELLEMENT DEMANDEE PAR LA SOCIETE INTIMEE, IL DEVAIT ETRE RECHERCHE SI LES CONDITIONS, EXIGEES PAR CE DERNIER TEXTE POUR QUE L'INSTANCE FUT PERIMEE ETAIENT REMPLIES;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE ET EN MECONNAISSANT LES EFFETS DES EXPLOITS DE REPRISE D'INSTANCE DES 23 AOUT 1968 ET 19 SEPTEMBRE 1970, ANTERIEURS A LA DEMANDE EN PEREMPTION DE LA SOCIETE LUIS MARI, ALORS QUE DAME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A SA PROPRE DEMANDE PUISQU'ELLE LES EN AVAIT A NOUVEAU SAISIS ET QU'ELLE LEUR DEMANDAIT DE STATUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE SECOND DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES