Child Support Obligation Upheld Despite Paternity Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a lower court's decision ordering an individual to pay child support for a child born in 1962, despite the appellant's claims that he was not the father, arguing that the lower court erred in denying a supplementary investigation to disprove his presence on a specific cruise during the conception period and in refusing a medical expertise regarding his alleged sterility following a 1948 operation. The reviewing court found that the appellate judges sufficiently reasoned for rejecting the investigation request by invalidating the evidence offered to dispute the cruise and correctly dismissed the expertise request because the appellant only submitted a dated spermogram without proving sterility and provided no justification for continued financial support to the mother after the child's birth, thereby legally justifying their assessment of the evidentiary offers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 342 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Child Support Obligation Upheld Despite Paternity Challenges: The reviewing court found that the appellate judges sufficiently reasoned for rejecting the investigation request by invalidating the evidence offered to dispute the cruise and correctly dismissed the expertise request because the appellant only submitted a dated spermogram without proving sterility and provided no justification for continued financial support to the mother after the child's birth, thereby legally justifying their assessment of the evidentiary offers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive basis for the conviction regarding the payment of alimony, which was confirmed by the rejection of the appeal.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 28 AVRIL 1962 PAR DEMOISELLE Z... ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE TENDANT A PROUVER QUE X... N'AVAIT PAS FAIT UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE AVEC DEMOISELLE Z... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLIE, PRIVANT AINSI X... DES GARANTIES QU'UNE ENQUETE POUVAIT APPORTER, ET, PREJUGEANT DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, REFUSER DE SUPPLEER, PAR L'AUDITION DE TEMOINS SOUS LA FOI DU SERMENT, A L'INSUFFISANCE DES ATTESTATIONS PRODUITES ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE POUR PERMETTRE A X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON IMPOSSIBILITE DE PROCREER A LA SUITE D'UNE OPERATION SUBIE PAR LUI EN 1948, DES LORS, QUE CE FAIT, S'IL ETAIT ETABLI, NE POURRAIT QU'AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET, DES LORS, QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PRESENTAIT DES GARANTIES DE COMPETENCE ET DE CONTROLE BIEN SUPERIEURES A CELLES D'UN CERTIFICAT MEDICAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE LEUR AYANT PERMIS DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA REALITE DE LA CROISIERE QUE DAME Y... AFFIRME AVOIR FAITE AVEC X... EN JUILLET 1961, ENONCENT LES RAISONS POUR LESQUELLES " IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE " AUX AUTEURS DE DIVERSES DECLARATIONS ET ATTESTATIONS INVOQUEES PAR LEDIT X... POUR DENIER L'EXISTENCE DE CETTE CROISIERE, ET EN DEDUISENT QUE LA DEMANDE D'ENQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE LES SECONDS JUGES CONSTATENT QUE X... " VERSE AUX DEBATS UN SPERMOGRAMME DONT IL N'EST PAS INDIQUE QU'IL PROUVE UN ETAT DE STERILITE ET DONT LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1970 PERMET DE DIRE QU'IL N'A AUCUNE VALEUR PROBANTE (POUR) L'ANNEE 1961 " ;
QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE X... " N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES DIRES " ET QUE " POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE L'ENFANT IL A CONTINUE A FAIRE DES ENVOIS D'ARGENT A DEMOISELLE Z..., ENVOIS IMPOSSIBLES A EXPLIQUER S'IL AVAIT EU LA CERTITUDE QUE, DEPUIS 1948, IL NE POUVAIT PROCREER " ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE DROIT AUX OFFRES DE PREUVES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN