Family Allowance Repayment and Joint Spousal Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family allowance fund sought repayment of benefits paid for two children to a father after the mother left the marital home with those children to live with a third party, on the grounds that the father was no longer effectively supporting them. The former wife, arguing that since the father was not entitled to the benefits, she, as the one caring for the children, should have received them, contested her joint liability for repayment. The court rejected the appeal, reasoning that since neither the father (who no longer had custody) nor the mother's partner (who was unemployed) was entitled to the benefits during that period, the allowances were not due and had to be reimbursed; furthermore, the debt arose during the marriage concerning household maintenance and child education, making both ex-spouses jointly liable for restitution under the relevant civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 220 DU CODE CIVIL; Family Allowance Repayment and Joint Spousal Liability: The former wife, arguing that since the father was not entitled to the benefits, she, as the one caring for the children, should have received them, contested her joint liability for repayment. The court rejected the appeal, reasoning that since neither the father (who no longer had custody) nor the mother's partner (who was unemployed) was entitled to the benefits during that period, the allowances were not due and had to be reimbursed; furthermore, the debt arose during the marriage concerning household maintenance and child education, making both ex-spouses jointly liable for restitution under the relevant civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to establish the joint and several liability of the ex-spouses for the restitution obligation, as the debt arose during the marriage for the upkeep of the household or education of children.
Texte complet
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE NOVEMBRE 1965 A JANVIER 1966, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A SERVI LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES TROIS ENFANTS DU MENAGE Y... ;
QUE, CEPENDANT, DAME X... EPOUSE Y... AVAIT, A CETTE EPOQUE, QUITTE LE DOMICILE CONJUGUAL POUR VIVRE MARITALEMENT AVEC UN TIERS, EMMENANT AVEC ELLE DEUX DES ENFANTS ;
QUE LA CAISSE A DEMANDE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS SERVIES AU PERE DU CHEF DE CES DEUX ENFANTS, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE Y..., QUI LES AVAIT PERCUES, NE POUVAIT Y PRETENDRE DE LEUR CHEF PUISQU'IL N'EN ASSUMAIT PLUS LA CHARGE EFFECTIVE ;
QU'EN SON POURVOI DAME X... DIVORCEE Y... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SON EX MARI A REMBOURSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE Y... NE POUVAIT Y PRETENDRE PUISQUE LES DEUX ENFANTS VIVAIENT AVEC LEUR MERE, IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT DROIT POUR LADITE PERIODE A CES PRESTATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC SON EX-MARI, A LES REMBOURSER, LA SOLIDARITE NE POUVANT D'AILLEURS ETRE APPLIQUEE EN DEHORS D'UN TEXTE ET NE JOUANT AU DETRIMENT DE L'EPOUSE QUE PAR LES DETTES DE LA COMMUNAUTE LORSQU'ELLE A ACCEPTE CELLE-CI, CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS CONSTATE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, ENTRE NOVEMBRE 1965 ET JANVIER 1966, Y... N'AVAIT PLUS LA CHARGE DES DEUX ENFANTS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI AVAIENT ETE SERVIES ET QUE LE CONCUBIN DE DAME X... NE POUVAIT LUI-MEME Y PRETENDRE COMME CHEF DE FAMILLE N'AYANT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LADITE PERIODE ;
QUE DAME X... VIVANT MARITALEMENT ET NE POUVANT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME FEMME SEULE AYANT DES ENFANTS A CHARGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE N'ETAIENT PAS DUES, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DETTE CONTRACTEE PAR L'UN DES EPOUX Z... L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS OBLIGEANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, L'AUTRE CONJOINT SOLIDAIREMENT, QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL, LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN DECIDANT QUE, LA CREANCE DE LA CAISSE AYANT PRIS NAISSANCE AU COURS DU MARIAGE, LES EX-EPOUX ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS D'UNE OBLIGATION DE RESTITUTION IMPROPREMENT QUALIFIEE D'OBLIGATION IN SOLIDUM, CE QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE