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72-40080 Généré par l'IA

Workers' Travel Reimbursement Dispute

Numéro de cause 72-40080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Workers on long-distance assignments, entitled under a collective agreement to reimbursement for periodic travel to their declared home base, were denied these travel expenses by a lower court solely because the submitted documentation was deemed insufficient proof that the trips actually occurred. The higher court ruled that while the worker must prove the travel actually took place to obtain reimbursement based on a flat-rate calculation, this proof is only required if the employer specifically disputes the reality of the trips, which had not occurred in this instance as the employer only contested the workers' status and their resulting rights. Consequently, the lower court's decision to reject the claims for travel expense reimbursement was quashed for lack of legal justification.

Regeste Legislator

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Workers' Travel Reimbursement Dispute: The higher court ruled that while the worker must prove the travel actually took place to obtain reimbursement based on a flat-rate calculation, this proof is only required if the employer specifically disputes the reality of the trips, which had not occurred in this instance as the employer only contested the workers' status and their resulting rights. Consequently, the lower court's decision to reject the claims for travel expense reimbursement was quashed for lack of legal justification.

Mots-clés

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remboursement de frais de déplacement convention collective créance contestée cession de créance litiges du travail mobilité des travailleurs
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04-47174
Employee Travel Allowance Entitlement Under Collective Agreement
99-42493
Employer v. Former Employee: Transport Reimbursement Dispute
88-40453
Employee Travel Allowance Dispute over Collective Bargaining Addendum
97-44950
Employee Transportation Reimbursement Outside Transit Zone
19-23305
Employer/Employee Travel Expense Reimbursement Dispute: Collective Agreement vs. Unilateral Charter Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS

The court based its decision to quash and annul parts of the lower court's ruling on the interpretation of this article regarding the reimbursement of travel expenses for relocated workers.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES FRAIS DE TRANSPORTS ENGAGES PERIODIQUEMENT PAR L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT POUR SE RENDRE DANS LA LOCALITE SITUEE DANS LA METROPOLE OU IL A DECLARE RESIDER AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE A CONDITION QU'IL Y AIT CONSERVE UNE RESIDENCE ET POUR REVENIR AU LIEU DE SON TRAVAIL SONT REMBOURSES AU PRIX D'UN VOYAGE EN DEUXIEME CLASSE" AVEC UNE PERIODICITE PREVUE PAR LE TEXTE SELON LA DISTANCE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A BROCCA, CHOTEAU, MEYER, NABAIS, NAVAJAS, ET RYES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DE DETENTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES ETATS PRODUITS PAR CHACUN D'EUX NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT BIEN EFFECTUE LES VOYAGES ET EXPOSE AINSI LES FRAIS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT DOIT ETABLIR QU'IL A REELLEMENT EFFECTUE LES VOYAGES DE DETENTE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CELUI-CI CALCULES D'AILLEURS FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER MEME SI UN AUTRE MODE DE TRANSPORT A ETE UTILISE, IL N'EST TENU DE RAPPORTER CETTE PREUVE QUE SI LA REALITE DU VOYAGE EST DENIEE PAR L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES REMBOURSEMENTS ;

QU'EN REJETANT LES DEMANDES DES OUVRIERS AU SEUL MOTIF RELEVE D'OFFICE QUE LES ETATS PRODUITS PAR EUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LES VOYAGES, ALORS QUE LA CITRA, QUI S'ETAIT BORNEE A CONTESTER A CEUX-CI LA QUALITE D'OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT ET DES LORS TOUT DROIT AUX AVANTAGES EN DECOULANT, N'AVAIT PAS DENIE LA REALITE DES VOYAGES, NI RECLAME AUX INTERESSES DES JUSTIFICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AU REJET DES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES DE DETENTE ET AU PAIEMENT DES SALAIRES PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A CES VOYAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON