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71-13726 Généré par l'IA

Husband's Property Claim Publication Dispute

Numéro de cause 71-13726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a husband claimed exclusive ownership of a property sold by his wife, who had the deed, the wife sought cancellation of the property claim filed by the husband, which had blocked the release of the sale proceeds held by the notary, on the grounds that the claim was not subject to mandatory publication under the relevant decree; the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the wife's argument concerning the claim interrupting acquisitive prescription was inadmissible as a new ground raised at the appeal stage, and further affirming that the appellate court correctly ruled that a property revendication action, not falling under the specific category of actions seeking retroactive annulment of agreements, was not subject to mandatory publication, and had appropriately justified the urgency for the summary proceeding based on the husband's inaction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; Husband's Property Claim Publication Dispute: In a dispute where a husband claimed exclusive ownership of a property sold by his wife, who had the deed, the wife sought cancellation of the property claim filed by the husband, which had blocked the release of the sale proceeds held by the notary, on the grounds that the claim was not subject to mandatory publication under the relevant decree; the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the wife's argument concerning the claim interrupting acquisitive prescription was inadmissible as a new ground raised at the appeal stage, and further affirming that the appellate court correctly ruled that a property revendication action, not falling under the specific category of actions seeking retroactive annulment of agreements, was not subject to mandatory publication, and had appropriately justified the urgency for the summary proceeding based on the husband's inaction.

Mots-clés

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régime de propriété motifs de cassation recours en annulation responsabilité solidaire des époux accords d'exclusivité titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955
The ground for rejecting the appeal was that the claimant had based their argument on this specific article during the appeal phase, and the appellate court correctly determined that a claim for property revendication was not subject to mandatory publication under this provision.
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89-17570
Husband's Appeal Regarding Marital Property Agreement Validity in Divorce Proceedings
00-22651
Spousal Property Sale Dispute in Liquidation Proceedings
02-20546
Spousal Property Seizure Challenge Under Separation of Property Regime
97-22639
Spousal Property Acquisition Dispute and Res Judicata Application
98-19198
Property Ownership Dispute and Acquisitive Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955

The ground for rejecting the appeal was that the claimant had based their argument on this specific article during the appeal phase, and the appellate court correctly determined that a claim for property revendication was not subject to mandatory publication under this provision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN COURS DE PROCEDURE ET AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA DAME Y..., AYANT VENDU UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE, ACQUIS AU NOM DE LA FEMME PAR LE MARI, A ETE ASSIGNEE PAR CE DERNIER, QUI A PRETENDU QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DUDIT BIEN PAYE DE SES DENIERS, QUE Z... A PUBLIE SA DEMANDE EN REVENDICATION LE 21 MARS 1968 A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ;

QUE NE POUVANT OBTENIR, EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, LA DELIVRANCE DU PRIX CONSIGNE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, LA DAME Y... A FORME EN REFERE UNE REQUETE TENDANT A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, A TORT, QUE LA REVENDICATION N'AVAIT PAS A ETRE PUBLIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, CONSTITUANT UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ETAIT SOUMISE A LA PUBLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 28-8° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES ACTES DE L'ARTICLE 28-4° C, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, JUSTIFIER L'URGENCE DE LA DEMANDE PAR L'APPRECIATION DES TITRES DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN INSTANCE D'APPEL, Z... NE S'EST PAS PREVALU DE CE QUE SA DEMANDE TENDAIT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ET S'EST FONDE EXPRESSEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA DEMANDE EN REVENDICATION DE PROPRIETE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION OU D'UNE DISPOSITION A CAUSE DE MORT, N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE ", QUI NE CONCERNE QUE LES DEMANDES AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DESDITS ACTES ;

QUE, DES LORS, LE GRIEF EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DES TITRES DES PARTIES, ONT RETENU " QUE L'INACTION VOLONTAIRE DE Z..., A QUI IL APPARTENAIT D'ACTIVER SA PROCEDURE, CE QU'IL S'EST GARDE DE FAIRE, RENDAIT D'AUTANT PLUS VIVE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT POUR DAME Y... A VOIR LEVER L'OBSTACLE L'EMPECHANT DE PERCEVOIR LE PRIX DE VENTE DE SON IMMEUBLE " ;

QUE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT JUSTIFIE L'URGENCE DE LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS