Expropriation Order Invalidated for Failure to Cite Owner's Profession
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment ordering expropriation for public utility must cite evidence that all legal formalities were observed, including the expropriated party's profession, as required by specific decrees unless the party failed to comply with notification requirements for identity disclosure. Since the challenged order failed to mention the property owner's profession and there was no indication the owner had failed to meet the disclosure requirements, the appellate court quashed and annulled the lower court's order due to this formal defect and referred the matter back to a different expropriation judge for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; Expropriation Order Invalidated for Failure to Cite Owner's Profession: Since the challenged order failed to mention the property owner's profession and there was no indication the owner had failed to meet the disclosure requirements, the appellate court quashed and annulled the lower court's order due to this formal defect and referred the matter back to a different expropriation judge for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main basis for the cassation (implied by context of a judgment under appeal).
Cited in the section reviewing the first ground of appeal concerning formalities required for the expropriation order.
Cited in the section reviewing the first ground of appeal concerning formalities required for the expropriation order.
Cited in the section reviewing the first ground of appeal concerning formalities required for the expropriation order.
Texte complet
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE SUR LE PREMIER MOYEN : LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TRINITE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER OU DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... N'AIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1969 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE