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71-12539 Généré par l'IA

Passenger Injury Liability in Multi-Vehicle Collision

Numéro de cause 71-12539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a partial judgment which held one driver responsible for only half the damages suffered by a gratuitous passenger injured in a collision between that driver's vehicle and the vehicle in which the passenger was being transported, based on the finding that no fault was established against either driver under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, and that the passenger had no recourse against the driver of the vehicle in which they were riding. The Court of Cassation reasoned that liability under Article 1384, paragraph 1, can be invoked against the guardian of a vehicle by a person transported gratuitously, and that when multiple parties contribute to the same damage, each responsible party must be ordered to compensate the victim for the entirety of the damage, with the right to seek contribution from the other responsible party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Passenger Injury Liability in Multi-Vehicle Collision: The Court of Cassation reasoned that liability under Article 1384, paragraph 1, can be invoked against the guardian of a vehicle by a person transported gratuitously, and that when multiple parties contribute to the same damage, each responsible party must be ordered to compensate the victim for the entirety of the damage, with the right to seek contribution from the other responsible party.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité partielle accident de la circulation jugement civil droits de la victime indemnisation et assistance des passagers versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article concerning liability for damages caused by a vehicle.
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JURITEXT000006980091
Injured Passenger v. Jointly Liable Drivers in Automobile Collision
JURITEXT000006978533
Passenger Injury Suit Against Both Drivers
99-18039
Passenger Compensation in Traffic Accident Liability Reversal
JURITEXT000006981485
Passenger Seat Contributory Negligence Reversal
86-90242
Accident Liability Apportionment Between Driver and Non-Driving Passenger

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article concerning liability for damages caused by a vehicle.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;

QU'ELLE DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT, CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN SON ENTIER ;

QUE LE CO-AUTEUR QUI A PAYE LE TOUT PEUT RECLAMER A L'AUTRE LA PART LUI INCOMBANT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VEHICULE DE X..., DANS LEQUEL DEMOISELLE Y... AVAIT PRIS PLACE, ET CELUI DE Z... ;

QU'AYANT ETE BLESSEE, ET PARTIELLEMENT INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE Z... ET X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;

QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON A ASSIGNE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;

QUE CES DERNIERS ONT CONCLU A LA GARANTIE DE X... ;

QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;

ATTENDU QU'AYANT ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'UN OU L'AUTRE CONDUCTEUR, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Z... RESPONSABLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT Z..., NE DISPOSANT D'AUCUN RECOURS CONTRE X..., DEMOISELLE Y..., PASSAGERE A TITRE GRATUIT, NE POUVAIT LUI DEMANDER REPARATION DE CE PREJUDICE SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE MEME TEXTE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL N'A DECLARE Z... RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY