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71-12957 Généré par l'IA

Managing Partner Affiliation with Retirement Scheme During Administrator Appointment

Numéro de cause 71-12957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that exempted a managing partner of a commercial limited liability company from mandatory affiliation with the mandatory retirement scheme for industrialists and merchants between October 1966 and April 1969, based on the fact that a court-appointed administrator had temporarily taken over the business management, leading the managing partner to not exercise her functions or receive remuneration during that period. The court reasoned that the managing partner did not lose her status as a corporate agent due to the provisional appointment of an administrator, and since the company's commercial activity fell under the scope of the relevant decree, the managing partner was mandatorily required to be affiliated with the retirement scheme regardless of her actual activity during the period in question.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966; Managing Partner Affiliation with Retirement Scheme During Administrator Appointment: The court reasoned that the managing partner did not lose her status as a corporate agent due to the provisional appointment of an administrator, and since the company's commercial activity fell under the scope of the relevant decree, the managing partner was mandatorily required to be affiliated with the retirement scheme regardless of her actual activity during the period in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
associé gérant mise à la retraite responsabilité des associés indemnités de gestion agent vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966
This article defines the mandatory affiliation requirement which the Court of Cassation found was violated by the lower court's decision regarding the manager's status.
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14-26620
Social Security Contribution Affiliation Dispute for Company Manager
62-10859
Social Security Affiliation of LLC Manager Regardless of Remuneration
JURITEXT000006959275
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74-14630
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JURITEXT000006954146
Mandatory Affiliation of Non-Salaried LLC Manager to Old-Age Allowance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966

This article defines the mandatory affiliation requirement which the Court of Cassation found was violated by the lower court's decision regarding the manager's status.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'IN DUSTRIE ET DU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DONT L'ACTIVITE EST INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES : - 2E) LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME CAILLAUD, NOMMEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 SEPTEMBRE 1966 GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES EDITIONS DU PAYS DU RETZ " DONT ELLE ETAIT ASSOCIEE MAJORITAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 23 AVRIL 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PENDANT LADITE PERIODE, LA GESTION DE L'ENTREPRISE A, A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES, ETE CONFIEE A UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 1966 EN SORTE QUE DAME CAILLAUD S'EST TROUVEE EN FAIT DES SA DESIGNATION DEPOSSEDEE DE SES FONCTIONS ET QUE SI UN ARRET DU 23 AVRIL 1969 A MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET A RETABLI LA GERANTE DANS SES FONCTIONS, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE DAME CAILLAUD N'A PAS EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE ET N'A PERCU AUCUNE REMUNERATION DE CE CHEF " MEME SI EN DROIT ELLE SE TROUVE AVOIR ETE RETROACTIVEMENT RETABLIE DANS SES DROITS DES A COMPTER DE SA DESIGNATION ", LA SITUATION DE FAIT DEVANT SEULE COMPTER EN PAREILLE MATIERE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DAME CAILLAUD N'AVAIT PAS PERDU PAR SUITE DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL MEME SI L'EXERCICE DE CES FONCTIONS S'EN ETAIT TROUVE PROVISOIREMENT LIMITE ;

QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES EDITIONS DU PAYS DU RETZ " AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ENTRAIT DANS LE CADRE DEFINI PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, IL S'EN SUIVAIT QUE DAME CAILLAUD ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LADITE SOCIETE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS QUELLE QU'AIT PU ETRE SON ACTIVITE REELLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS