Liquidator's Action for Overvalued Contribution in Kind Admissible Against Shareholders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator, challenging the overvaluation of a commercial property contributed as capital to a limited liability company that subsequently went into bankruptcy, brought an action against the other shareholders pursuant to the relevant law concerning contributions in kind. The opposing shareholders argued the action was inadmissible because the alleged prejudice did not affect all creditors of the estate, notably the contributor's personal creditors whose claims predated the company's formation, tax authorities, and the contributor himself, whose claims were admitted to the passive estate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly held the liquidator was entitled to bring the action on behalf of the estate because the claim aims to restore the share capital as stated in the articles, upon which all corporate creditors are entitled to rely, meaning the prejudice affects the entire body of corporate creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, REJETTE LE POURVOI; Liquidator's Action for Overvalued Contribution in Kind Admissible Against Shareholders: The opposing shareholders argued the action was inadmissible because the alleged prejudice did not affect all creditors of the estate, notably the contributor's personal creditors whose claims predated the company's formation, tax authorities, and the contributor himself, whose claims were admitted to the passive estate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly held the liquidator was entitled to bring the action on behalf of the estate because the claim aims to restore the share capital as stated in the articles, upon which all corporate creditors are entitled to rely, meaning the prejudice affects the entire body of corporate creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the action for overvaluation of contributions in kind, was the central legal basis for the dispute, and the court upheld the lower court's decision that the receiver was entitled to exercise this action.
This is the final operative part of the decision, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 30 MARS 1971), X... A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MICHEL X... ", CREEE, LE 29 OCTOBRE 1965 AU CAPITAL DE 51000 FRANCS, D'UN FONDS DE COMMERCE EVALUE A 767098,76 FRANCS, A CHARGE DE PAYER UN PASSIF D'UNMEME MONTANT ;
QUE CETTE SOCIETE A FAIT L'OBJET, LE 17 MARS 1966, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ;
QUE LE SYNDIC, ESTIMANT QUE L'APPORT EN NATURE DE X... AVAIT ETE SUREVALUE, A EXERCE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 CONTRE LES AUTRES ASSOCIES QUI ONT FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'AYANT PAS, SELON EUX, ETE SUBI PAR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ET NOTAMMENT PAR LES CREANCIERS PERSONNELS DE X... DONT LE TITRE EST ANTERIEUR A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LE TRESOR PUBLIC POUR DETTES D'IMPOTS, LA SECURITE SOCIALE ET X... LUI-MEME QUI A ETE ADMIS AU PASSIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'EST RECEVABLE A AGIR QU'A LA CONDITION QUE L'ILLEGALITE, SOURCE DE PREJUDICE AIT ATTEINT L'ENSEMBLE DE LA MASSE ET PAS SEULEMENT CERTAINS DE SES MEMBRES ;
QU'EN L'ESPECE, LA MASSE N'EXERCAIT AUCUN DROIT PROPRE, BEAUCOUP DE CREANCIERS QUI LA COMPOSENT ET POURTANT REPRESENTES PAR LE SYNDIC, N'AYANT AUCUNEMENT LA QUALITE DE TIERS LESES PAR LA SUREVALUATION PRETENDUE DES APPORTS DANS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ;
QU'IL EN EST AINSI : - DE MICHEL X... LUI-MEME, ASSOCIE QUI A ETE EN MEME TEMPS ADMIS AU PASSIF, - DES ANCIENS CREANCIERS PERSONNELS DE MICHEL X... DONT LES CREANCES ETAIENT ANTERIEURES A LA NAISSANCE DE LA SOCIETE ET QUI N'ONT PU ETRE LESES PAR LA SUREVALUATION DES APPORTS D'UNE SOCIETE POSTERIEURE, - DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET PARAFISCALES ;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT, EN CE QU'A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE IL DECLARE QU'IL N'Y A LIEU DE TENIR COMPTE " NI DELA DATE, NI DE LA CAUSE D'UNE CREANCE, DES LORS QU'ELLE EST LICITE ", ALORS QUE LA RECEVABILITE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE ATTEINT TOUTE LA MASSE OU CERTAINS DES CREANCIERS SEULEMENT, A QUI IL APPARTIENT ALORS DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS INDIVIDUELLEMENT, CE QUI IMPLIQUE UNE RECHERCHE PROPRE DE LA SITUATION DES CREANCIERS, AINSI QUE LE SPECIFIAIENT LES CONCLUSIONS PRISES, ET NON UNE DECLARATION GLOBALE DE RECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE LE SYNDIC EST RECEVABLE A EXERCER AU NOM DE LA MASSE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EN CAS DE SUREVALUATION D'APPORT, CETTE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL RESULTANT DES STATUTS ET TOUS LES CREANCIERS SOCIAUX ETANT FONDES A COMPTER SUR LE MONTANT DE CE CAPITAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ENAUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI