Claim for Reimbursement of Erroneous Family Allowance Contributions Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reimbursement of family allowance contributions paid erroneously before June 8, 1966, to the relevant agency, arguing the affiliation to the self-employed scheme during that period was due to the agency's undisputed error. The court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified its decision by establishing that the appellant himself had requested registration as a self-employed worker in 1955, and that a subsequent judicial decision fixing the effective date of his salaried status to June 8, 1966, did not affect the validity of the earlier affiliation based on his own request, thus rendering the prior contributions permanently acquired by the scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Claim for Reimbursement of Erroneous Family Allowance Contributions Denied: The court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified its decision by establishing that the appellant himself had requested registration as a self-employed worker in 1955, and that a subsequent judicial decision fixing the effective date of his salaried status to June 8, 1966, did not affect the validity of the earlier affiliation based on his own request, thus rendering the prior contributions permanently acquired by the scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAURENT X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'URSSAF DE LA SOMME DE 1921,50 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR ERREUR ET QU'IL AVAIT PAYEES INDUMENT, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AFFILIE AVANT LE 8 JUIN 1966, AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE LES COTISATIONS QU'IL A VERSEES A CE TITRE RESTENT ACQUISES A CET ORGANISME, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LAURENT X... RAPPELANT QUE L'AFFILIATION INVOQUEE PAR L'URSSAF ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR NON CONTESTEE DE CELLE-CI ET SANS PRECISER NULLEMENT LES CONDITIONS DE FAIT REELLES D'OU RESULTERAIT L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SA DECISION ET A PRIVE LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'AVANT LE 8 JUIN 1966 LAURENT X... ETAIT AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QUE LES COTISATIONS VERSEES A CE TITRE PAR L'ASSURE DEVAIENT RESTER ACQUISES A L'ORGANISME INTERESSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE LAURENT X... AVAIT LUI-MEME SOLLICITE EN 1955 SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QUE C'ETAIT ENCORE SUR SA DEMANDE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR UNE DECISION DU 8 JUIN 1966, L'AVAIT TENU POUR SALARIE ET ASSUJETTI EN TANT QUE TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE C'ETAIENT ENFIN DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIENT FIXE AU 8 JUIN 1966 LA DATE D'EFFET DE CET ASSUJETISSEMENT ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'AFFILIATION PRISE EN 1955 PAR L'URSSAF SUR LA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DE LAURENT X..., ET QUE LA MODIFICATION DECIDEE EN 1966 ETAIT SANS EFFET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE