Legislator Jurisprudence & Législation
71-12747 Généré par l'IA

Cosmetic Composition Patentability Appeal Rejection

Numéro de cause 71-12747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a lower court's refusal to recognize patentability for a cosmetic composition intended for skin tanning, a decision that followed a prior annulment by the high court. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented in the sole ground of appeal essentially repeated the reasoning of the previously censured judgment, rendering the current ground inadmissible as it failed to conform to the legal doctrine established by the prior high court ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Cosmetic Composition Patentability Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented in the sole ground of appeal essentially repeated the reasoning of the previously censured judgment, rendering the current ground inadmissible as it failed to conform to the legal doctrine established by the prior high court ruling.

Mots-clés

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brevetabilité produits cosmétiques motifs de cassation qualité pour recourir opposition à la marque doctrine juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 FEVRIER 1971) A RECONNAITRE LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE A LA " COMPOSITION COSMETIQUE POUR LE BRONZAGE DE LA PEAU ", OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET N° 1250196 D'ANDREADIS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 26 JUIN 1965 PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE - SUIVANT DECISION DU 28 FEVRIER 1968, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE LADITE DECISION DE CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE PROPOSE QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE DU 26 JUIN 1965, DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS