Legislator Jurisprudence & Législation
71-11702 Généré par l'IA

Grantor's Unilateral Termination of Indefinite Concession Agreement

Numéro de cause 71-11702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A concession agreement for the exclusive resale of manufactured products within a specific geographic area, established for an indeterminate term, was unilaterally terminated by the grantor; the appellate court ordered the grantor to pay damages to the grantee despite finding no significant drop in the grantee's sales and noting that the grantee's breach of the exclusivity clause (by selling foreign products) remained within locally accepted professional standards. The high court overturned this decision, reasoning that since the appellate court failed to establish any specific abuse by the grantor in exercising its right to terminate the indefinite-term agreement, the ruling lacked the requisite legal foundation under the governing civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Grantor's Unilateral Termination of Indefinite Concession Agreement: The high court overturned this decision, reasoning that since the appellate court failed to establish any specific abuse by the grantor in exercising its right to terminate the indefinite-term agreement, the ruling lacked the requisite legal foundation under the governing civil code article.

Mots-clés

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concédant modalités de vente convention de rupture accords d'exclusivité contrat unilatéral extension de l'expropriation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article forms the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly assess whether the termination constituted an abuse of rights based on the contractual obligations.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX "-AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI L'" UNION DE BRASSERIES "-A CONCEDE EN FEVRIER 1965 A X... LE DROIT DE REVENDRE LES PRODUITS DE SA FABRICATION AUX DEBITANTS ET DETAILLANTS D'UN CERTAIN SECTEUR GEOGRAPHIQUE, AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE RECIPROQUE ;

QUE L'" UNION DE BRASSERIES " A RESILIE UNILATERALEMENT CETTE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADITE " UNION DE BRASSERIES " A VERSER A X... UNE INDEMNITE A RAISON DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES VENTES REALISEES PAR LEDIT X... N'AVAIENT PAS SUBI DE BAISSE SENSIBLE, ET QUE, SI LE MEME X... AVAIT SANS DOUTE ENFREINT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE PESANT SUR LUI, LES VENTES DE PRODUITS ETRANGERS AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE N'AVAIENT PAS DEPASSE LE NIVEAU DE CELLES ADMISES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS LOCAUX ;

ATTENDU QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE CARACTERISANT UN ABUS QU'AURAIT COMMIS LA SOCIETE CONCEDANTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIER LA CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER