Applicant's Appeal on Unforeseen Road Obstruction Leading to Fatal Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant's appeal was rejected as inadmissible against one party because the amplifying brief was not served within the prescribed one-month period, and rejected on its merits against the other party concerning an accident where the applicant stopped their vehicle unexpectedly in the central lane of a busy road, obstructing the path of another driver who subsequently braked sharply, lost control, and collided with a third vehicle, resulting in the driver's death. The Court reasoned that the lower court legally justified holding the applicant entirely responsible under articles 1382 and 1384, paragraph 1 of the Civil Code, because the applicant's disruptive, unforeseen, and highly imprudent maneuver directly caused the other driver's emergency braking, meaning the applicant's vehicle played an active role, and no fault was proven against the deceased driver who could not have anticipated such recklessness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Applicant's Appeal on Unforeseen Road Obstruction Leading to Fatal Collision: The Court reasoned that the lower court legally justified holding the applicant entirely responsible under articles 1382 and 1384, paragraph 1 of the Civil Code, because the applicant's disruptive, unforeseen, and highly imprudent maneuver directly caused the other driver's emergency braking, meaning the applicant's vehicle played an active role, and no fault was proven against the deceased driver who could not have anticipated such recklessness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning procedural forms were used to declare the appeal inadmissible (dechéance) against one of the defendants.
This article was cited in the grounds of appeal, but the final order only concerned the inadmissibility of the appeal against one party and the rejection of the appeal as a whole.
These articles were applied by the lower court, and the Court of Cassation confirmed the lower court's decision was legally justified when rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE AVIS RENT A CAR : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR X..., DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE AVIS RENT A CAR DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, ALINEA 2 ;
QUE LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ;
DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE AVIS RENT A CAR ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION COMPORTANT TROIS VOIES, X... AYANT ENGAGE SON AUTOMOBILE SUR LA VOIE CENTRALE ET S'Y ETANT ARRETE QUAND ARRIVAIT DERRIERE LUI UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., CELUI-CI FREINA BRUSQUEMENT ;
QUE SA VOITURE, DERAPANT, HEURTA SUR LA VOIE DE GAUCHE UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE ET APPARTENANT A LA SOCIETE AVIS RENT A CAR ;
QUE Y... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE LA SOCIETE AVIS A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A DAME VEUVE Y... PRISE EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, ASSUREUR DE Y... ;
QUE DAME VEUVE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR ELLE ET SES ENFANTS ;
QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS A, PAR CONCLUSIONS, DEMANDE A X... GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SOCIETE AVIS ;
QUE, DAME VEUVE Y... ETANT DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DAME Z..., AGISSANT COMME TUTRICE DES MINEURS Y..., A REPRIS LES DEMANDES CONTRE X... ET A AUSSI CONCLU CONTRE LUI A GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET TENU A ENTIERE GARANTIE, ALORS QUE SON VEHICULE, OCCUPANT UNE PLACE NORMALE, AURAIT JOUE UN ROLE PUREMENT PASSIF ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT, DES LORS, RECHERCHE A TORT S'IL S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE, L'ACCIDENT AYANT EU POUR CAUSES EXCLUSIVES L'IMPRUDENCE ET LE DEFAUT D'ATTENTION DE Y..., ET ALORS QUE CELUI QUI EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE DEVRAIT PROUVER UNE FAUTE DE L'APPELE EN GARANTIE, ET QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ENGAGEA SUR LA VOIE CENTRALE, NON AVANT L'APPROCHE DE Y... MAIS DANS LE MEME TEMPS, ET LUI OBSTRUA LA VOIE, ET QUE CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE X..., INTEMPESTIVE ET INOPINEE, GRAVEMENT IMPRUDENTE, AVAIT PROVOQUE ET COMMANDE LE BRUSQUE FREINAGE DE Y..., DETERMINANT LA PERTE, PAR CE DERNIER, DU CONTROLE DE SON VEHICULE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE A LA CHARGE DE Y..., A QUI RIEN NE PERMETTAIT DE PREVOIR L'IMPRUDENCE DE X..., ET QUE LE VEHICULE DE CE DERNIER AVAIT PAR SON MOUVEMENT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE DE Y... PAR BRUSQUE FREINAGE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR LE FAIT DE LA VOITURE DE X... ET QUE CE DERNIER AVAIT AUSSI COMMIS DES FAUTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS