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71-12159 Généré par l'IA

Right-on-Red Collision Liability and Flashing Signal Duties

Numéro de cause 71-12159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A collision occurred at an intersection when a driver, legally turning right on a red light accompanied by a green arrow, was struck by a bus that had entered the intersection under a flashing orange light. The lower court held the bus driver entirely responsible, reasoning that the bus driver did not take a wide enough turn, but the appellate court overturned this decision, ruling that the lower court failed to apply the correct legal standard, as the turning car was only required to slow down and not impede the bus, implying the turning driver's actions were not necessarily the sole cause of the accident under the applicable traffic regulations.

Regeste Legislator

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Right-on-Red Collision Liability and Flashing Signal Duties: The lower court held the bus driver entirely responsible, reasoning that the bus driver did not take a wide enough turn, but the appellate court overturned this decision, ruling that the lower court failed to apply the correct legal standard, as the turning car was only required to slow down and not impede the bus, implying the turning driver's actions were not necessarily the sole cause of the accident under the applicable traffic regulations.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation inobservation du feu rouge collision dans un giratoire entrave dangereuse à la circulation droit de passage cause de la demande
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91-82990
Red Light Violation Liability in Intersection Collision
91-11141
Traffic Light Malfunction Liability in Intersection Collision
JURITEXT000006955662
Traffic Signal Reliance and Contributory Negligence
JURITEXT000006978646
Stop Sign Violation Versus Excessive Speed in Intersection Collision Liability
77-11308
Driver from Right Assessed Sole Liability for Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES

This article, concerning the meaning of traffic lights (red light with green arrow vs. flashing yellow light), was used to assess the legal basis for the lower court's decision regarding driver obligations.

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE

This is the main order, dictating the cassation and annulment of the challenged judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE FEU ROUGE EST ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE HORIZONTALE, L'APPARITION LUMINEUSE DE LA FLECHE INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS PEUVENT TOURNER DANS LA VOIE SITUEE IMMEDIATEMENT A LEUR DROITE, SOUS RESERVE D'EFFECTUER CE VIRAGE AU RALENTI SANS GENER LES VOITURES DE LA VOIE TRANSVERSALE ;

QUE LES FEUX CLIGNOTANTS JAUNES ONT POUR OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DES CONDUCTEURS SUR UN POINT PARTICULIEREMENT DANGEREUX, ILS SIGNIFIENT " PRUDENCE, RALENTIR " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... QUI, PARVENU A UN FEU ROUGE ACCOMPAGNE D'UNE FLECHE VERTE, TOURNAIT A DROITE, ET UN AUTOBUS DE LA RATVM QUI, AYANT BENEFICIE D'UN FEU CLIGNOTANT ORANGE S'ENGAGEAIT DANS LE CARREFOUR POUR SUIVRE LA VOIE QUE DEVAIT EMPRUNTER X... ;

QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA DEFENDERESSE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA RATVM ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT, QUI A CONSTATE QUE LES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE L'AVAIENT ETE A L'AVANT GAUCHE PAR L'ENTRE-DEUX PONTS ARRIERE DE L'AUTOBUS, ENONCE NOTAMMENT QUE " SE PRESENTANT EN BIAIS, NE FAISANT DONC PAS ATTENTION A LA VOITURE DU SIEUR X..., IL " (LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS) " N'A PAS PRIS ASSEZ LARGEMENT SON VIRAGE " ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE NE DEVAIT PAS GENER L'AUTOBUS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE