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72-60050 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Statutory Standing

Numéro de cause 72-60050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the Mayor, acting in that capacity and not as an individual registered voter who was a party to the original proceedings, lacked the statutory right under the Electoral Code to appeal a decision from the lower court that ordered the maintenance of an individual on the communal electoral roll. The relevant articles of the Electoral Code strictly limit who can contest administrative decisions regarding electoral lists and subsequently appeal to the high court, requiring appellants to have been parties before the lower court, a condition not met by the appellant in their official capacity as mayor.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 27 DU MEME CODE; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Statutory Standing: The relevant articles of the Electoral Code strictly limit who can contest administrative decisions regarding electoral lists and subsequently appeal to the high court, requiring appellants to have been parties before the lower court, a condition not met by the appellant in their official capacity as mayor.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques limites légales légitimation de la commune nullité d'une élection défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 27 DU MEME CODE
This article governs who is entitled to appeal to the Court of Cassation in electoral matters, which determined the inadmissibility of the appeal.
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89-60441
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Standing
89-61088
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
89-60439
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
20-60241
Mayor's Appeal on Electoral List Registration Inadmissible
92-60495
Municipality's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 27 DU MEME CODE

This article governs who is entitled to appeal to the Court of Cassation in electoral matters, which determined the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE ;

QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE SIEUR Y..., DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Z..., A ORDONNE LE MAINTIEN DE CETTE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;

QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR QUE CELUI-CI QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PAS ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND