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71-14368 Généré par l'IA

Commuting Accident vs. Accident Arising Out of Employment in Vehicle Use Case

Numéro de cause 71-14368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee injured in a traffic accident while commuting home from a temporary worksite to the company's main office, which also served as her residence for the purpose of the commute, was deemed to have suffered a commuting accident, not an accident arising out of and in the course of employment, because the use of the employer-provided vehicle was a mere convenience, the travel time was unpaid, and the accident occurred on the route between the workplace and her home. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by finding the accident to be an accident at work, it violated the applicable social security law which defines an accident occurring during the normal journey between the home and the workplace as a commuting accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Commuting Accident vs. Accident Arising Out of Employment in Vehicle Use Case: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by finding the accident to be an accident at work, it violated the applicable social security law which defines an accident occurring during the normal journey between the home and the workplace as a commuting accident.

Mots-clés

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accident de la circulation accident du travail travail à domicile rente d'invalidité de l'assurance-accidents sécurité sociale prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines a commuter accident, which served as the main legal basis for cassating the lower court's decision that misclassified the accident.
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81-10370
Employee Commuting Accident Travel Between Two Residences
72-90162
Commuting Accident Versus Accident at Work for Injury During Return Trip to Factory for Urgent Repair
69-40291
Employee Travel Accident Recategorized as Work Accident Barring Common Law Suit
89-17472
Employee Injury Commute Dispute
73-14766
Worker Commute Injury During Errand Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines a commuter accident, which served as the main legal basis for cassating the lower court's decision that misclassified the accident.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative part of the final order, directing the reversal of the appealed judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET SUIVI, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVIFRAIS A MARSEILLE QUI, A TITRE TEMPORAIRE, TRAVAILLAIT A L'ANNEXE SITUEE A SENAS, A ETE VICTIME, LE 24 SEPTEMBRE 1965, VERS 18 HEURES 30 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, AVEC D'AUTRES OUVRIERES ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINEAU, PREPOSE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CELLE-CI AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE SES EMPLOYEES POUR EFFECTUER, A L'ALLER ET AU RETOUR, LE TRAJET DE MARSEILLE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA SOCIETE ET OU DAME X... EST DOMICILIEE, A L'ETABLISSEMENT DE SENAS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR DAME X... CONTRE PINEAU, LA SOCIETE PROVIFRAIS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, COMPTE TENU DES HORAIRES, DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN ET DES CONDITIONS D'UNE VIE FAMILIALE NORMALE, DAME X... AVAIT EN FAIT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET D'UTILISER LE VEHICULE DEPENDANT DE CELLE-CI POUR EFFECTUER LE DEPLACEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'UTILISATION DU VEHICULE MIS PAR LA SOCIETE PROVIFRAIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERES, CONSTITUAIT, POUR DAME X..., UNE SIMPLE COMMODITE ;

QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE ET QUE DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU A DAME X... SUR LE PARCOURS DU LIEU DE TRAVAIL AU SIEGE DE LA SOCIETE, LEQUEL N'ETAIT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES