Legislator Jurisprudence & Législation
71-11789 Généré par l'IA

Paternity Disavowal After Judicial Separation and Factual Reunion

Numéro de cause 71-11789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the dismissal of an action to disavow paternity of a child born more than 300 days after a judicial order authorizing a separate residence between spouses, arguing the finding of "reunion de fait" (factual reunion) was insufficient to overcome the legal separation resulting from the divorce proceedings. The court upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, a "reunion de fait" requires only the existence of circumstances making intimate relations probable, and the appellate court justifiably concluded, based on evidence that the wife occasionally stayed overnight at the husband's residence and the husband’s instruction to end the divorce proceedings, that such a factual reunion making intimacy likely had occurred, an assessment within the trial court's power to review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Paternity Disavowal After Judicial Separation and Factual Reunion: The court upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, a "reunion de fait" requires only the existence of circumstances making intimate relations probable, and the appellate court justifiably concluded, based on evidence that the wife occasionally stayed overnight at the husband's residence and the husband’s instruction to end the divorce proceedings, that such a factual reunion making intimacy likely had occurred, an assessment within the trial court's power to review.

Mots-clés

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séparation de corps action en paternité contrôle juridictionnel enfant unique séparation des pouvoirs descendant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

This article's definition of 'réunion de fait' (de facto reunion) was central to upholding the lower court's finding that intimate relations likely resumed.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE 20 NOVEMBRE 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES CITEES PAR LES JUGES DU FOND, N'IMPLIQUERAIENT PAS LA REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ;

QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE " SI X... HABITAIT BIEN EBREUIL A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS QUE DAME X... HABITAIT CUSSET ", CELLE-CI SE RENDAIT PARFOIS PRES DE SON MARI ET " COUCHAIT LA NUIT DANS (SA) MAISON " ;

QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE X... AVAIT DONNE A SON AVOUE DE PREMIERE INSTANCE DES INSTRUCTIONS QUI CONSTITUAIENT, DE SA PART, " UNE MANIFESTATION DE VOLONTE INDISCUTABLE DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (DE DIVORCE) ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE " ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL Y AVAIT EU " REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, RENDANT VRAISEMBLABLE LA REPRISE DE L'INTIMITE ";

QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM