Legislator Jurisprudence & Législation
70-13691 Généré par l'IA

Shareholder Action to Annul Corporate Act vs. Director Liability Limits

Numéro de cause 70-13691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Shareholders owning at least ten percent of the shares in a property company sued the Chairman and Director General, seeking the annulment of his decision to terminate a lease granted to another company with identical shareholders, alleging abuse of right, which the appellate court deemed admissible because the shareholders satisfied the statutory requirements for exercising corporate action and the administrative bodies failed to bring the matter before the general assembly. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the relevant statutory provisions only permit shareholders to bring a corporate liability action against directors to obtain compensation for their *own* prejudice, and do not authorize them to seek the annulment of a corporate act performed by the company's administrative bodies in that capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLES 17 ET 39 PRECITES; Shareholder Action to Annul Corporate Act vs. Director Liability Limits: However, the High Court quashed this decision, reasoning that the relevant statutory provisions only permit shareholders to bring a corporate liability action against directors to obtain compensation for their *own* prejudice, and do not authorize them to seek the annulment of a corporate act performed by the company's administrative bodies in that capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'actionnaire recours en annulation prétention légale part sociale dissolution d'une Sàrl action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867
These articles, concerning the exercise of social action by shareholders, were misapplied by the Court of Appeal when it allowed the action to nullify the notice to quit.
ARTICLES 17 ET 39 PRECITES
These articles were cited by the Court of Appeal to justify that the shareholders met the requirements for exercising social action.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867

These articles, concerning the exercise of social action by shareholders, were misapplied by the Court of Appeal when it allowed the action to nullify the notice to quit.

ARTICLES 17 ET 39 PRECITES

These articles were cited by the Court of Appeal to justify that the shareholders met the requirements for exercising social action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE " LA VERTAUBANNE " QUI AVAIT REMIS EN LOCATION L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A LA SOCIETE ANONYME " MAISON DE REGIME SAINT-JEAN " COMPOSEE, COMME ELLE, DES DEUX MEMES GROUPES D'ACTIONNAIRES, A DONNE CONGE A CETTE LOCATAIRE ;

QUE LES CONSORTS Y... POSSEDANT LA MOITIE DES ACTIONS DE " LA VERTAUBANNE " ONT ASSIGNE X... ET LES MEMBRES DE SON GROUPE EN DECLARATION DE NULLITE, POUR ABUS DE DROIT, DE LADITE DECISION DE X... DE DONNER CONGE ;

QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CES ACTIONNAIRES ;

ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES D'AU MOINS DIX POUR CENT DES ACTIONS DE " LA VERTAUBANNE " ET SATISFONT AINSI AUX EXIGENCES DES ARTICLES 17 ET 39 PRECITES POUR L'EXERCICE PAR LES ACTIONNAIRES DE L'ACTION SOCIALE, ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE, FAUTE PAR LES ORGANES D'ADMINISTRATION D'AVOIR SAISI L'ASSEMBLEE GENERALE DES REPROCHES ADRESSES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CES ACTIONNAIRES PEUVENT DEMANDER AUX TRIBUNAUX DE PRONONCER LA NULLITE POUR ABUS DE DROIT DU CONGE LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES AUTORISENT SEULEMENT LES ACTIONNAIRES A EXERCER L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS POUR FAUTE COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MANDAT AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE, MAIS NE LEUR PERMETTENT PAS D'AGIR A CE TITRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE SOCIAL PASSE PAR LES ORGANES D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER