Administrator Dispute and Share Ownership Validity in Corporate Assembly Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from disagreements among corporate administrators, leading to the provisional appointment of an administrator who convened general assemblies where a faction, allegedly holding 1600 shares, voted in new administrators. Subsequently, the provisional administrator sued to annul these assemblies, claiming 500 of the voting shares were improperly claimed, as their ownership had effectively transferred to another party years prior. The Court of Appeal rejected the objection that a co-defendant's ownership claim, raised for the first time on appeal against the faction holding the shares, was a new and inadmissible claim, finding that the matter had been sufficiently brought to the appellants' attention in the commercial court and proceeding to suspend the civil case pending the outcome of a related criminal investigation. The higher court quashed this decision, reasoning that the ownership claim by the second set of parties against the first faction was not properly joined or presented in the initial action concerning the assembly annulment, rendering the claim inadmissible as a new demand in the appeal proceedings, which consequently made the decision to suspend judgment on that claim improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Administrator Dispute and Share Ownership Validity in Corporate Assembly Annulment: Subsequently, the provisional administrator sued to annul these assemblies, claiming 500 of the voting shares were improperly claimed, as their ownership had effectively transferred to another party years prior. The Court of Appeal rejected the objection that a co-defendant's ownership claim, raised for the first time on appeal against the faction holding the shares, was a new and inadmissible claim, finding that the matter had been sufficiently brought to the appellants' attention in the commercial court and proceeding to suspend the civil case pending the outcome of a related criminal investigation. The higher court quashed this decision, reasoning that the ownership claim by the second set of parties against the first faction was not properly joined or presented in the initial action concerning the assembly annulment, rendering the claim inadmissible as a new demand in the appeal proceedings, which consequently made the decision to suspend judgment on that claim improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated these articles by incorrectly assessing the admissibility of the appeal claims.
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly ordering a stay of proceedings when the underlying civil claim (revendication) was inadmissible.
These articles were cited as the legal basis for the violations leading to the partial quashing of the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA VERTAUBANNE A ETE CONSTITUEE EN 1964 AU CAPITAL DE 220000 FRANCS DIVISE EN 2200 ACTIONS DE 100 FRANCS ;
QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE SES TROIS ADMINISTRATEURS, X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LES EPOUX Y..., PUIS DE LA REVOCATION DU PREMIER PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A DESIGNE Z... COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ;
QUE CE DERNIER A CONVOQUE POUR LE 12 DECEMBRE 1968 DEUX ASSEMBLEES GENERALES AUX FINS, NOTAMMENT, DE NOMMER DES ADMINISTRATEURS ;
QUE LES ASSEMBLES, OU LE QUORUM ETAIT ATTEINT A LA SUITE DU DEPOT PAR LE GROUPE X..., A... ET B..., DE CERTIFICATS DE 1600 ACTIONS ONT DESIGNE CES TROIS PERSONNES COMME ADMINISTRATEURS ;
QUE LE 20 JANVIER 1969 Z... A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES EPOUX Y..., HUBERT Y..., X..., A... ET B... EN ANNULATION DES ASSEMBLEES GENERALES DU 12 DECEMBRE 1968 OU ILS S'ETAIENT PREVALUS DE LA PROPRIETE DE 500 ACTIONS NUMEROTEES DE 501 A 1000 ACQUISES LE 27 FEVRIER 1968 DES EPOUX C..., ALORS QU'ELLES AVAIENT ETE EN REALITE CEDEES LE 3 JANVIER 1965 PAR CES DERNIERS AUX EPOUX Y... ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ATTRAIT DEVANT LE MEME TRIBUNAL LESDITS EPOUX C... EN INTERVENTION POUR FAIRE JOINDRE LEUR ACTION A CELLE DE Z... ET ANNULER LA CESSION A X... ET SON GROUPE DES 500 ACTIONS LITIGIEUSES ;
QUE LES EPOUX C... ONT PORTE PLAINTE CONTRE PERSONNES NON DENOMMEES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CE QU'IL SOIT EN CONSEQUENCE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE PENALE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES TITRES ETANT AU PORTEUR, LA PRESENTATION DES CERTIFICATS ETABLISSAIT LEUR PROPRIETE ET QUE Z... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LA FALSIFICATION DE CERTAINS CERTIFICATS ;
QUE Z... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN SOLLICITANT LA REFORMATION DU JUGEMENT ;
QUE LES EPOUX Y... EGALEMENT APPELANTS, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROCLAMER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LESDITES 500 ACTIONS, DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES LITIGIEUSES ET SUBSIDIAIREMENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'ACTION PENALE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A FAIT VALOIR QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE DES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX C... NE LUI A PAS ETE DENONCEE ET N'A PAS ETE JOINTE, QUE LES EPOUX Y..., CODEFENDEURS DE X... SUR L'ACTION EN NULLITE DE Z... N'ONT PAS ALORS CONCLU CONTRE LUI, ET QU'AINSI LEUR DEMANDE EN REVENDICATION ETAIT FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET DONC IRRECEVABLE ;
QUE L'ARRET DEFERE A REJETE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET SURSIS A STATUER SUR CETTE INSTANCE CIVILE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'INSTANCE PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE DES EPOUX C... ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE SI L'ASSIGNATION SIGNIFIEE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX C... N'A PAS ETE DENONCEE PAR HUISSIER A X..., A... ET B..., ELLE S'EST TROUVEE NECESSAIREMENT PORTEE A LEUR CONNAISSANCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PUISQUE LES EPOUX C... ET Z... ONT CONCLU EN PRESENCE DE X..., A... ET B..., LES PREMIERS AU SURSIS A STATUER EN RAISON DE LEUR PLAINTE PENALE, LE SECOND A L'ADJUDICATION DES FINS DE SA PROPRE ASSIGNATION, QUE D'AILLEURS LE CONSEIL DE X..., A... ET B... CONVIENT QUE LES EPOUX C... ETAIENT PRESENTS ET ASSISTES D'UN CONSEIL EN PREMIERE INSTANCE, QU'AINSI EN RAISON DE L'ABSENCE DE FORMALISME DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE OU LES PARTIES PEUVENT SE PRESENTER EN PERSONNE ET CONCLURE PERSONNELLEMENT, IL CONVIENT DE DIRE QU'EN DEVELOPPANT A LA BARRE LEURS CONCLUSIONS ECRITES PRISES CONTRE LES EPOUX C..., LES EPOUX Y... ONT CONCLU EGALEMENT CONTRE X..., A... ET B..., QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE X... ET SON GROUPE AIENT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS EMANANT DE CODEFENDEURS ;
QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., QUI S'ANALYSE EN DEFINITIVE EN UNE DENEGATION DE PROPRIETE D'ACTIONS A L'ENCONTRE DU GROUPE X... ET EN UNE REVENDICATION DE PROPRIETE SUR LES MEMES TITRES N'EST PAS NOUVELLE EN APPEL ;
QUE CETTE INTERPRETATION DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE S'IMPOSE D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS INTIME LES EPOUX C..., QUE X..., A... ET B... N'ONT PAS CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL CONTRE EUX, ET QUE DANS UNE INSTANCE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET DISTINCT ET OU LES DEUX GROUPES S'AFFRONTENT SUR L'ABUS DE DROIT REPROCHE A X... PAR LES CONSORTS Y..., LE GROUPE X... CONTESTE A CES DERNIERS LA PROPRIETE DE LA MOITIE DES ACTIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE INSTANCE CIVILE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'INSTANCE PENALE OUVERTE SUR LA PLAINTE DES EPOUX C... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EST EXCLUSIVEMENT PRONONCE SUR L'INSTANCE EN NULLITE DES ASSEMBLEES LITIGIEUSES ENGAGEE PAR Z... ET UNIQUEMENT A L'EGARD DES CONSORTS X... ET DES CONSORTS Y..., QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DEVELOPPEES A LA BARRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DES ACTIONS LITIGIEUSES, ONT ETE PRISES DANS UNE AUTRE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE LES EPOUX C... SUIVANT EXPLOIT NON DENONCE A X..., A... ET B..., ET DONT LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS PRONONCE LA JONCTION AVEC L'INSTANCE LITIGIEUSE ENGAGEE PAR Z..., ET QU'AINSI LA REVENDICATION DES EPOUX Y..., FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE X..., A... ET B..., CONSTITUE A LEUR EGARD UNE DEMANDE NOUVELLE DANS L'INSTANCE D'APPEL EXAMINEE PAR L'ARRET DEFERE, ET QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE REND SANS OBJET LE SURSIS A STATUER SUR CETTE REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ET PAR FAUSSE APPLICATION, LE TROISIEME DE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER