Purchasers v. Seller (Judicial Motivation in Restitution of Down Payments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers agreed to buy a business for a set price, promising to pay a 40,000 franc sum upon signing the authentic deed, and they had already paid several installments totaling 38,000 francs when the lower court granted resolution of the sale against the seller and ordered restitution of that amount. However, the appellate court overturned this decision, denied the resolution, and ordered the purchasers to pay the seller 12,000 francs, implying the seller had only received 28,000 francs in down payments. The high court quashed this appellate ruling because it failed to provide any reasoning to support its finding regarding the accepted amount of down payments, thereby violating the relevant law regarding judicial motivations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Purchasers v. Seller (Judicial Motivation in Restitution of Down Payments): However, the appellate court overturned this decision, denied the resolution, and ordered the purchasers to pay the seller 12,000 francs, implying the seller had only received 28,000 francs in down payments. The high court quashed this appellate ruling because it failed to provide any reasoning to support its finding regarding the accepted amount of down payments, thereby violating the relevant law regarding judicial motivations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to provide reasoning regarding the amount of down payment received, violating this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT PROMIS DE PAYER A Y..., A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE SOMME DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI ACHETER ;
QU'ILS ONT OBTENU DU TRIBUNAL LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE LEUR VENDEUR ET LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A LEUR RESTITUER UNE SOMME DE 38000 FRANCS ;
QU'EN EFFET, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE Y... NE CONTESTAIT PAS AVOIR DEJA RECU DE SES ACHETEURS, COMME ACOMPTES :-EN NOVEMBRE 1968, UN CHEQUE DE 25000 F SUR LA BANQUE DE FRANCE ;
-EN DECEMBRE 1968, UN MANDAT POSTAL DE 3000 F ;
-LE 5 NOVEMBRE 1969, EN ESPECES, UNE SOMME DE 10000 F ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, INFIRMANT CETTE DECISION DONT LES EPOUX X... S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE LES ACHETEURS DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION, LES A, EN OUTRE, CONDAMNES A PAYER A LEUR VENDEUR UNE SOMME DE 12000 F, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT RECU QUE 28000 FRANCS D'ACOMPTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION SUR CE CHEF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS