Legislator Jurisprudence & Législation
71-12270 Généré par l'IA

Guarantor's Right to Nullity Defense in Bill of Exchange Dispute

Numéro de cause 71-12270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A financial institution that discounted bills of exchange, drawn to secure repayment of loans, sued the aval guarantor after the principal debtor defaulted on payment. The lower court ruled against the guarantor, finding that the cause of the bills was the actual disbursement of funds to a third-party seller, not the underlying loan agreements, and thus rejected the guarantor's claim that the loans were void. However, the high court quashed this decision, reasoning that an aval endorser is bound in the same manner as the primary debtor and is entitled to raise the defense of nullity of the underlying loan contracts, which would render the bills of exchange drawn in execution of those contracts without legal cause, meaning the appellate court failed to legally justify its ruling by refusing to examine the loan validity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE; Guarantor's Right to Nullity Defense in Bill of Exchange Dispute: The lower court ruled against the guarantor, finding that the cause of the bills was the actual disbursement of funds to a third-party seller, not the underlying loan agreements, and thus rejected the guarantor's claim that the loans were void. However, the high court quashed this decision, reasoning that an aval endorser is bound in the same manner as the primary debtor and is entitled to raise the defense of nullity of the underlying loan contracts, which would render the bills of exchange drawn in execution of those contracts without legal cause, meaning the appellate court failed to legally justify its ruling by refusing to examine the loan validity.

Mots-clés

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donneur d'aval nullité du contrat lettre de change institutions financières contrat de prêt défaut d'une partie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE

This article is cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to correctly apply the rule concerning the aval on bills of exchange regarding the defense of nullity of the underlying loan contracts.

EN VERTU DU TEXTE SUSVISE

This refers back to Article 130, al. 7 of the Code of Commerce, justifying the rights of the avalist to oppose the nullity of the underlying contracts.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'" UNION FINANCIERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (FINEUROPE), MAINTENANT ABSORBEE PAR LA " COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (CECICO-CREDIT) AYANT TIRE SUR X..., POUR ETRE REMBOURSEE DE DEUX PRETS CONSENTIS A CELUI-CI, UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE, OBTINT L'AVAL D'Y... ;

QUE LA PLUPART DE CES LETTRES ETANT DEMEUREES IMPAYEES, FINEUROPE DEMANDA QU'Y... FUT CONDAMNE A LUI EN PAYER LE MONTANT ;

QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ECARTA LE MOYEN, SOULEVE PAR Y..., DE LA NULLITE DES PRETS, AU MOTIF QUE " LA CAUSE DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR X..., AINSI QUE PAR L'APPELANT (Y...), ET LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE, NE RESIDENT PAS DANS LES CONTRATS DE FINANCEMENT, MAIS DANS LE FAIT QUE LES SOMMES DE 48000 ET DE 17000 FRANCS ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES PAR FINEUROPE A LA SIMAO, VENDEUR DES VEHICULES " ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, Y..., AYANT DONNE SON AVAL POUR LE DEBITEUR, X..., ETAIT TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI-CI ;

QU'IL ETAIT DONC FONDE A OPPOSER AU CREANCIER, TIREUR DES EFFETS, ET QUI EN ETAIT DEMEURE PORTEUR, LA NULLITE DES CONTRATS DE PRETS, NULLITE DONT IL SERAIT RESULTE QUE LES LETTRES DE CHANGE CREEES EN EXECUTION DE CES CONTRATS SE SERAIENT TROUVEES DEPOURVUES DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LA QUESTION DE LA VALIDITE DE CES CONTRATS DE PRETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY