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71-12580 Généré par l'IA

Former Owner's Claim for Retrocession of Expropriated Property Based on Public Utility Deadline

Numéro de cause 71-12580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision rejecting a former owner's claim for the retrocession of expropriated property, based on the expropriator's failure to adhere to a new five-year public utility deadline, was overturned because the court misapplied the relevant ordinance. The court reasoned that while the judgment must contain required elements, the first ground of appeal regarding the omission of the appellee's arguments was unfounded as the decision sufficiently summarized the parties' positions and the legal issue; however, the second and third grounds succeeded because the applicable article stipulated that the five-year period for undertaking the planned work, which bars a subsequent retrocession claim, begins from the new declaration of public utility, not solely from the original expropriation order, as the lower court had incorrectly held.

Regeste Legislator

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ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Former Owner's Claim for Retrocession of Expropriated Property Based on Public Utility Deadline: The court reasoned that while the judgment must contain required elements, the first ground of appeal regarding the omission of the appellee's arguments was unfounded as the decision sufficiently summarized the parties' positions and the legal issue; however, the second and third grounds succeeded because the applicable article stipulated that the five-year period for undertaking the planned work, which bars a subsequent retrocession claim, begins from the new declaration of public utility, not solely from the original expropriation order, as the lower court had incorrectly held.

Mots-clés

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bien exproprié propriété publique utilité publique rétrocession expropriant prétention de tiers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
The court found that the appealed decision violated this article by misinterpreting the starting point for the five-year deadline concerning the intended use of the expropriated property.
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73-70363
Retrocession Right Dispute Over Property Subject to New Public Utility Declaration
1995-5172
Expropriation Retrocession Right Precluded by Subsequent Declaration of Public Utility
05-70034
Expropriation Retrocession Claim for Loss of Enjoyment and Commercial Damages Rejected
77-14335
Expropriation Damages Claim Following Failed Retrocession and Statute of Limitations
94-15464
Land Expropriation Retrocession Claim Rejected Over Unfulfilled Purpose Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

The court found that the appealed decision violated this article by misinterpreting the starting point for the five-year deadline concerning the intended use of the expropriated property.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE RETROCESSION FORMEE PAR X..., DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DE L'INTIME, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRECISE LE SENS ET LA NATURE DES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES EN RESUMANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES FAITS AYANT DONNE NAISSANCE AU LITIGE, LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET LA QUESTION DE DROIT QUI S'EN DEGAGE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 5 ANS LA DESTINATION PREVUE PAR LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A MIS OBSTACLE A SA PREMIERE DEMANDE EN RETROCESSION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A REJETE UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE PAR X... LE 26 DECEMBRE 1961, EN RETROCESSION DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE LE 15 DECEMBRE 1956, AU MOTIF QU'ETAIT INTERVENU LE 10 DECEMBRE 1962 UN NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE, POUR REJETER LA SECONDE DEMANDE EN RETROCESSION QUE X... FONDE SUR LE FAIT QUE L'EXPROPRIANT N'AURAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX PREVUS AVANT L'EXPIRATION D'UN NOUVEAU DELAI DE 5 ANS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'IMPOSE A L'EXPROPRIANT QUE LA SEULE OBLIGATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX PREVUS DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE QUE DE FAIRE PARTIR UN NOUVEAU DELAI DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE, REQUIS SEULEMENT POUR FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION ;

QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE