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71-10926 Généré par l'IA

Syndicate v. Former Co-Owners on Unauthorized Property Alterations

Numéro de cause 71-10926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Property owners who had sold their co-owned unit, but failed to notify the building's syndicate of the transfer as required by regulation, were correctly held liable by the lower court for executing restoration work after they had enclosed shared courtyards appurtenant to their former lot. The appellate court's decision was upheld because, as against the syndicate, the owners remained legally responsible for the property until the transfer was formally notified, making the argument that they lacked standing as owners an irrelevant or untimely new defense on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MARS 1967, ARTICLE 6 DU MEME DECRET; Syndicate v. Former Co-Owners on Unauthorized Property Alterations: The appellate court's decision was upheld because, as against the syndicate, the owners remained legally responsible for the property until the transfer was formally notified, making the argument that they lacked standing as owners an irrelevant or untimely new defense on appeal.

Mots-clés

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transmission de la propriété propriété immobilière qualité pour recourir action en exclusion de la communauté des copropriétaires responsabilité du locataire modification de la servitude

Dispositions légales citées

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ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MARS 1967
Cited as the legal basis for holding Mrs. X as the owner of the lot vis-à-vis the co-ownership syndicate until transfer notification.
ARTICLE 6 DU MEME DECRET
Cited in connection with Article 32, relating to the notification of transfer to the co-ownership syndicate.
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77-13266
Syndicate v. Co-Owner for Tenant's Unauthorized Structural Modifications
06/08905
Syndicate of Co-owners v. Commercial Unit Owner and Tenant (Unauthorized Installation on Common Terrace)
23-19885
Syndicate v. Property Owner on Unauthorized Co-ownership Unit Division and Binding Effect of Assembly Resolutions
86-17476
Co-Owner Suit Over Unauthorized Alteration of Common Property
10-14544
Syndicate v. Apartment Owners Regarding Unpaid Charges and Unauthorized Modifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MARS 1967

Cited as the legal basis for holding Mrs. X as the owner of the lot vis-à-vis the co-ownership syndicate until transfer notification.

ARTICLE 6 DU MEME DECRET

Cited in connection with Article 32, relating to the notification of transfer to the co-ownership syndicate.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DU LOT N° 3 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE ;

QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE AU PROPRIETAIRE DE CE LOT LE DROIT EXCLUSIF D'ACCES A DEUX COURETTES DESIGNEES COMME PARTIES COMMUNES ;

QUE CES COURETTES ONT ETE COUVERTES PAR LES PROPRIETAIRES DU LOT, LESQUELS ONT FERME LES SOUPIRAUX ET UNE FENETRE QUI S'Y OUVRAIENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX X..., EN QUALITE DE COPROPRIETAIRES, A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE DROIT REEL EN LA PERSONNE DU COPROPRIETAIRE POURSUIVI ETAIT UN MOYEN NOUVEAU, DU RESTE DEMENTI PAR L'ATTITUDE DE LA PARTIE QUI L'ALLEGUE, QUE LE SYNDIC EUT DU ETRE AVISE PAR LE COPROPRIETAIRE DE LA CESSION QU'IL AVAIT CONSENTIE ET QUE LA VENTE, N'AYANT JAMAIS ETE PUBLIEE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES MOYENS NOUVEAUX SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;

QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE N'ETAIT PAS UN TIERS QUI PUT INVOQUER LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UN ACTE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET QU'ENFIN " QUELLES QUE SOIENT LES CONTRADICTIONS ET LES INCOHERENCES RELEVEES DANS L'ATTITUDE D'UNE PERSONNE, ON NE SAURAIT LA CONDAMNER EN TANT QUE PROPRIETAIRE SI ELLE N'A PAS CETTE QUALITE " ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, POUR PARVENIR A CE RESULTAT, " ON POURRAIT CERTES, OU BIEN RELEVER LA FAUTE DU PRETENDU PROPRIETAIRE ET ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE, OU BIEN RELEVER L'APPARENCE CREEE ET LE CONSIDERER COMME UN PROPRIETAIRE APPARENT, MAIS QU'A AUCUN MOMENT LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE SUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CONSIDERATIONS " ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU LOT N° 3, MAIS A SEULEMENT RELEVE QUE CE MOYEN ETAIT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT JAMAIS CONTESTE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE CE LOT ;

QU'EN SECOND LIEU L'ARRET CONSTATE QUE LA DAME X... N'A PAS REMPLI L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT D'INFORMER LE SYNDIC DE LA CESSION DE SON LOT ;

QU'IL EN RESULTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 17 MARS 1967 QU'A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LA DAME X... DEMEURE PROPRIETAIRE DU LOT TANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, NOTIFICATION DU TRANSFERT N'A PAS ETE FAITE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS