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71-11877 Généré par l'IA

Real Property Division Dispute Adjudication Procedure Violation

Numéro de cause 71-11877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a judgment rendered by the Trial Court of Paris concerning a dispute over the division of the real property of a civil real estate company because the Trial Court violated the applicable statute requiring that such disputes be adjudicated in chambers, as evidenced by the fact that the challenged judgment was issued in public hearing under ordinary procedure.

Regeste Legislator

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VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS; Real Property Division Dispute Adjudication Procedure Violation: The Supreme Court overturned a judgment rendered by the Trial Court of Paris concerning a dispute over the division of the real property of a civil real estate company because the Trial Court violated the applicable statute requiring that such disputes be adjudicated in chambers, as evidenced by the fact that the challenged judgment was issued in public hearing under ordinary procedure.

Mots-clés

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jugement civil audience publique fortune immobilière partage successoral violation de zone à bâtir société immobilière

Dispositions légales citées

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VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS
The court used this provision as the basis for cassating the judgment because it was rendered in public hearing instead of in chambers as required.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS

The court used this provision as the basis for cassating the judgment because it was rendered in public hearing instead of in chambers as required.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DES ROSSAYS A SAVIGNY-SUR-ORGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN MATIERE ORDINAIRE ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES