Employee Notice Period Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after two years of uninterrupted service, was granted only one month's notice instead of the two months stipulated by regulation for employees with two years of seniority, and subsequently ceased work early. The lower court denied the employee's claim for the special indemnity associated with the shorter notice period, reasoning that a collective bargaining agreement provision absolved the employer of all notice obligations when the employee found new work and left early. The high court quashed this decision, reasoning that when the employer opted for the one-month notice period, they were only relieved of the unworked portion of the notice period, but remained liable for the special indemnity that accompanies the shorter notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967; Employee Notice Period Indemnity Dispute: The lower court denied the employee's claim for the special indemnity associated with the shorter notice period, reasoning that a collective bargaining agreement provision absolved the employer of all notice obligations when the employee found new work and left early. The high court quashed this decision, reasoning that when the employer opted for the one-month notice period, they were only relieved of the unworked portion of the notice period, but remained liable for the special indemnity that accompanies the shorter notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites this article as the legal basis for finding that the lower court violated the law regarding the employee's right to special indemnity after a dismissal with a reduced notice period.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ;
QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUITTER IMMEDIATEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETANT DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU PREAVIS RESTANT A COURIR ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT BIEN ETE REMPLIES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT OPTE POUR LE DELAI-CONGE D'UN MOIS, L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT SEULEMENT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS POUR LA PARTIE DU PREAVIS NON ACCOMPLIE PAR LE SALARIE TANDIS QU'IL DEMEURAIT TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS