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71-12680 Généré par l'IA

Insurer Appeal of Accident Coverage Denial Based on Driver Licensing

Numéro de cause 71-12680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insurer appealed a decision that required it to cover an accident loss for the policyholder, arguing the exclusion clause voided coverage because the vehicle was being driven by an unlicensed person at the time of the accident, and that the injured party failed to prove the conditions for coverage were met. The court rejected the appeal, finding that the appellate judges, acting within their discretion, correctly presumed the vehicle was driven by a licensed person because the permit-holding owner was present, and this presumption was not refuted by the contradictory evidence presented in the criminal proceedings.

Regeste Legislator

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Insurer Appeal of Accident Coverage Denial Based on Driver Licensing: The court rejected the appeal, finding that the appellate judges, acting within their discretion, correctly presumed the vehicle was driven by a licensed person because the permit-holding owner was present, and this presumption was not refuted by the contradictory evidence presented in the criminal proceedings.

Mots-clés

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assureur-accidents droit à la prestation d'assurance subrogation de l'assureur conduite malgré une incapacité suspension de l'assurance retrait de la concession
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05/00165
Insurer Appeal on Guarantee Exclusion for Unlicensed Driver Accident
JURITEXT000006966104
Insurer Liability and License Exclusion in Traffic Accident Coverage
JURITEXT000006954825
Insurer Liability for Accident Coverage Appeal
88-15100
Insurer's Appeal Regarding Voiding of Vehicle Owner's Insurance Coverage Denied
JURITEXT000006965125
Insurance Coverage Denial for Invalid License Due to Untimely Medical Examination

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FRANCE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, PLESSIS, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL FUT BLESSEE LA DEMOISELLE X..., ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE APPARTENANT A PLESSIS, ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, ETAIT CONDUITE NON PAR CELUI-CI, MAIS PAR BESNEUX QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR PLESSIS EXCLUAIT FORMELLEMENT DE TOUTE GARANTIE LE RISQUE D'ACCIDENT SURVENU LORSQUE LE CONDUCTEUR N'A PAS L'AGE REQUIS OU BIEN NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS, ET QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION D'UN SINISTRE DOIT FAIRE LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS A LAQUELLE LE CONTRAT D'ASSURANCE SUBORDONNE L'OCTROI DE LA GARANTIE ;

QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELUDE, EN GARDANT UN SILENCE TOTAL DE CE CHEF, L'EXAMEN DES PRESOMPTIONS DE FAIT TENDANT A ETABLIR QUE LA VOITURE DE PLESSIS ETAIT CONDUITE PAR BESNEUX ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, ET SANS AVOIR A DISCUTER SPECIALEMENT CHACUN D'EUX, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE, ESTIMER QUE " LA PRESENCE DANS LA VOITURE DU PROPRIETAIRE, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, CONSTITUE UNE PRESOMPTION QUE CELLE-CI ETAIT CONDUITE PAR UNE PERSONNE MUNIE DU PERMIS ;

QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE NE DETRUIT PAR CETTE PRESOMPTION PAR LA PRODUCTION DE LA PROCEDURE PENALE DONT LES ELEMENTS SONT CONTRADICTOIRES " ;

QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN