Maritime Pension Revision Barred by Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime worker, granted an invalidity pension following a 1961 accident, filed a request for revision based on aggravation of his condition after the five-year statutory period, which began with the 1963 concession decision, had expired. The appellate court erroneously dismissed the objection of statutory bar, reasoning that the condition involved a "progressive modification" only "definitively achieved" after the five-year term, making early evaluation impossible; the High Court quashed this decision, holding that the relevant statute requires any revision request based on increased invalidity be introduced within the five-year deadline from the concession decision, making the subsequent request time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938; Maritime Pension Revision Barred by Statute of Limitations: The appellate court erroneously dismissed the objection of statutory bar, reasoning that the condition involved a "progressive modification" only "definitively achieved" after the five-year term, making early evaluation impossible; the High Court quashed this decision, holding that the relevant statute requires any revision request based on increased invalidity be introduced within the five-year deadline from the concession decision, making the subsequent request time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because it wrongly allowed a revision request filed outside the five-year deadline for pension review.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PENSION POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME PEUT ETRE REVISEE POUR AUGMENTATION OU REDUCTION DU TAUX D'INVALIDITE, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE OU SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION FORMEE OU PRISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DECISION DE CONCESSION ;
ATTENDU QUE BOIZON QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME QUI LUI ETAIT SURVENU LE 14 JUILLET 1961, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR ARRETE DU 19 FEVRIER 1963, A FORME POSTERIEUREMENT AU 19 FEVRIER 1968 UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION OPPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ETAT DE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE " MODIFICATION PROGRESSIVE " QUI N'AVAIT ETE " DEFINITIVEMENT REALISEE " QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'EVALUER, PENDANT CE DELAI, LE TAUX DE L'INVALIDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION FONDEE SUR L'AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE DEVAIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE PAR BOIZON APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN