Eviction Upheld Despite Procedural and Bad Faith Claims Regarding Rent Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that evicted him and ordered payment of rent arrears and associated charges, arguing first that the appellate court failed to formally note the oral reading of conclusions by counsel, which the court refuted by citing the official record showing the attorneys *did* restate the substance of their written arguments at the hearing, thereby demonstrating the required orality of the debate. The second ground alleged the court improperly disregarded the tenant's claim that the landlord was in bad faith due to the tenant alone covering the entire building's electricity costs without receiving proper statements for ancillary charges, but the court upheld the eviction based solely on the established non-payment of two months' rent, finding the appellate court was not obligated to respond to unsubstantiated allegations lacking an offer of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Eviction Upheld Despite Procedural and Bad Faith Claims Regarding Rent Arrears: The second ground alleged the court improperly disregarded the tenant's claim that the landlord was in bad faith due to the tenant alone covering the entire building's electricity costs without receiving proper statements for ancillary charges, but the court upheld the eviction based solely on the established non-payment of two months' rent, finding the appellate court was not obligated to respond to unsubstantiated allegations lacking an offer of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 17 JUIN 1971), DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS EN LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA REFERENCE AUX DOCUMENTS AUX LIEU ET PLACE DES DEBATS ORAUX EST INTERDITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DU 25 MAI 1971 QUE LES AVOCATS ONT REPRIS A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LEURS MEMOIRES ;
QUE CETTE MENTION, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DEMONTRE L'ORALITE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA BAILLERESSE DEMOISELLE Y..., LA SOMME DE 600 FRANCS ET LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A LA PERIODE DE SON OCCUPATION DES LIEUX LOUES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL DEVAIT A LADITE DEMOISELLE LES LOYERS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1970, ET QUE DURANT L'INSTANCE D'APPEL, TOUT EN PROMETTANT DE REGLER CET ARRIERE, IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE TOUTE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'IMMEUBLE EST RELIEE AU COMPTEUR DE SON APPARTEMENT, QU'IL REGLE SEUL TOUTES LES FACTURES DE L'ELECTRICITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT APPARAITRE " LA MAUVAISE FOI DE LA PROPRIETAIRE ", QUI, AU SURPLUS, NE LUI AVAIT JAMAIS PRESENTE " AUCUN DECOMPTE DE CHARGES " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS NON ASSORTIES D'UNE OFFRE DE PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER PAR LE LOCATAIRE, QUI, MALGRE SES PROMESSES, NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE AU JOUR DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR