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70-14377 Généré par l'IA

Property Company Judicial Administrator v. Opposing Company: Admissibility of New Compensation Claim on Appeal

Numéro de cause 70-14377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that upheld a judgment requiring a property company, represented by its judicial administrator, to pay sums to another company and declared inadmissible on appeal a new claim made by the administrator. The appellant argued that the new claim, which sought to offset sums allegedly due, should have been deemed admissible as a defense or compensation related to the main action concerning defined construction balances. The appellate court correctly held the claim inadmissible because it was based on previously unsubmitted elements, including alleged tortious acts and "reconstituted" accounting records not established contradictorily with the opposing company, thus constituting a distinct dispute separate from the initial claim and failing to sufficiently establish the existence of a claim for compensation against the appellee's established debt.

Regeste Legislator

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Property Company Judicial Administrator v. Opposing Company: Admissibility of New Compensation Claim on Appeal: The appellant argued that the new claim, which sought to offset sums allegedly due, should have been deemed admissible as a defense or compensation related to the main action concerning defined construction balances. The appellate court correctly held the claim inadmissible because it was based on previously unsubmitted elements, including alleged tortious acts and "reconstituted" accounting records not established contradictorily with the opposing company, thus constituting a distinct dispute separate from the initial claim and failing to sufficiently establish the existence of a claim for compensation against the appellee's established debt.

Mots-clés

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bien réservé qualité pour recourir entreprises de construction différend commercial modification de la demande intérêt pour agir
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01-10079
Company v. Judicial Administrator Regarding Liability and Appellate Admissibility
11-19742
Property Owner vs. Intervening Company: Improper Admission of New Claims on Appeal
92-41894
Property Management Company v. Employee (Service of Process Dispute)
85-44747
Company v. Judicial Settlement Administrator (Inadmissibility of Cassation Appeal)
96-13827
Judicial Administrator v. Company Regarding Advisory Fees and Waiver of Rights

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1970) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FELIX FAURE REPRESENTEE PAR X..., SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BERNARD MOREAU ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMPTE TENU DE SA NOUVEAUTE UNE DEMANDE FORMULEE PAR X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND A VOIR COMPENSER DES SOMMES QUI SERAIENT DUES PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE CONTESTATIONS ETRANGERES L'UNE A L'AUTRE, ET QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE RECTIFICATION DE COMPTE LA DEMANDE PRETENDUMENT NOUVELLE SE PRESENTAIT EN REALITE COMME UNE DEMANDE EN COMPENSATION EN MEME TEMPS QU'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET A CE TITRE NE POUVAIT QU'ETRE DECLAREE RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, D'APRES X..., SA DEMANDE, QUI N'A JAMAIS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, SERAIT FONDEE SUR DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU RESPONSABLE DE LA SOCIETE FRANCE AVENIR ET SUR DES RESULTATS DE COMPTABILITE " RECONSTITUES " DONT IL RECONNAIT EGALEMENT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES IL NE POSSEDAIT PAS LES COMPTES DEFINITIFS, ET QUE CES COMPTES N'ONT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE MOREAU ;

QU'IL DECLARE QUE CETTE DEMANDE PROCEDE DONC D'UNE AUTRE CONTESTATION DISTINCTE, QU'ELLE EST ETRANGERE A LA RECLAMATION INITIALEMENT FORMULEE PAR LA SOCIETE MOREAU ET CONCERNANT UN SOLDE DE TRAVAUX BIEN DETERMINE, QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A CETTE RECLAMATION PRINCIPALE, D'AUTANT QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'UN RESPONSABLE DE LA TROISIEME SOCIETE, NON PRESENTE A LA CAUSE, ET LEUR INCIDENCE SUR LE LITIGE ENTRE LES DEUX PREMIERES SOCIETES NE RESULTENT QUE DE SIMPLES ALLEGATIONS ;

QUE PAR CES MOTIFS FAISANT RESSORTIR QUE LA DEMANDE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ET SE BORNAIT A DES ALLEGATIONS SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMPENSATION AVEC LES CREANCES DE LA SOCIETE MOREAU, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'IL A ETE DIT, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS