Sale Agreement Affirmation Appeal Regarding Disputed Signature Authenticity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought judicial affirmation of a private sale agreement through a formal notarized deed, but the lower court rejected their claim, leading to an appeal alleging the court failed to adequately address the results of a previously ordered investigation into the disputed signature and improperly disregarded consistent testimonial evidence affirming the signature's authenticity. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court's ruling explicitly stated that the inquiry and counter-inquiry did not provide sufficient grounds to confirm the contested signature belonged to the purported seller, meaning the appellate court had definitively ruled on the investigation's outcome, thus rendering the grounds for appeal unfounded, though the appellants were ultimately condemned to pay costs due to an error in the copy of the judgment served upon them by the opposing party or their representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IASale Agreement Affirmation Appeal Regarding Disputed Signature Authenticity: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court's ruling explicitly stated that the inquiry and counter-inquiry did not provide sufficient grounds to confirm the contested signature belonged to the purported seller, meaning the appellate court had definitively ruled on the investigation's outcome, thus rendering the grounds for appeal unfounded, though the appellants were ultimately condemned to pay costs due to an error in the copy of the judgment served upon them by the opposing party or their representative.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the decision regarding the costs (condemnation to costs).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES CONSORTS X... MAL FONDES EN LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES PASSE ENTRE EUX ET X... JEAN-BAPTISTE, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LE CADRE D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE, ET DE N'AVOIR PAS ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT ECARTE LES TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE PRECIS ET CONCORDANTS, ET QUI AURAIENT UNANIMEMENT AFFIRME QUE LE VENDEUR AVAIT BIEN SIGNE L'ACTE QUERELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET DELIVREE LE 15 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ENONCE :
"ATTENDU QUE L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE N'ONT PAS APPORTE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LA SIGNATURE CONTESTEE EST BIEN DE LA MAIN DUDIT Y... JEAN-BAPTISTE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE CE QU'UNE MENTION QUI FIGURE DANS LA GROSSE DE L'ARRET N'A PAS ETE REPRODUITE DANS LA COPIE SIGNIFIEE A X... ;
QUE L'ERREUR QUI A AMENE CELUI-CI A FORMER LE POURVOI N'EST PAS SON FAIT MAIS CELUI DES EPOUX Y... OU DE LEUR MANDATAIRE ;
QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LE TEXTE SUSVISE, DE CONDAMNER LES EPOUX X... AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA