Donors v. Donee (Habitation Tax Reimbursement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a donation of property where the donee was obliged to cover all taxes and charges applicable to the property, the donors sought reimbursement for habitation tax payments, which the lower court rejected. The higher court upheld the ruling, reasoning that the mention of a prior judgment was a non-determinative argument, that the court was required to verify whether the contractual clause regarding property charges applied to the specific tax, and crucially, that the habitation tax is a personal levy based on the occupancy of furnished premises, and therefore does not constitute a "charge to which the donated property is subject" as stipulated in the donation agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1431 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REJETTE LE POURVOI; Donors v. Donee (Habitation Tax Reimbursement): The higher court upheld the ruling, reasoning that the mention of a prior judgment was a non-determinative argument, that the court was required to verify whether the contractual clause regarding property charges applied to the specific tax, and crucially, that the habitation tax is a personal levy based on the occupancy of furnished premises, and therefore does not constitute a "charge to which the donated property is subject" as stipulated in the donation agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to establish that the housing tax is a personal contribution, thus justifying the rejection of the appeal regarding the obligation imposed by the donation contract.
This is the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 6 OCTOBRE 1965, FAIT DONATION A LEUR FILLE MARLENE Y... EPOUSE X..., DE LA NUE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, D'ACQUITTER TOUS LES IMPOTS, CONTRIBUTIONS, ASSURANCES ET AUTRES CHARGES, AUXQUELS L'IMMEUBLE DONNE SERA ASSUJETTI ;
QUE LES EPOUX Y... ONT INVOQUE CETTE CLAUSE POUR DEMANDER AUX EPOUX X... LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ILS AVAIENT DU PAYER AU TITRE DE LA TAXE D'HABITATION ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT RAPPELE QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LES EPOUX X... Z... AU PAIEMENT DE LA MEME TAXE D'HABITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LA TAXE D'HABITATION, QUI EST UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1965, MOYEN FONDE SUR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DE DONATION ET RELEVE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Y..., NE POUVAIT, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT, ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, QUI EST DUE POUR TOUTE HABITATION ET EST FONDEE SUR LA VALEUR LOCATIVE MATRICIELLE, PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE CONTRIBUTION A LAQUELLE L'IMMEUBLE EST ASSUJETTI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RAPPEL PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, N'AYANT PAS EN LA CAUSE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LE JUGE N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE SPECIALEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... DEMANDAIENT AU JUGE D'APPLIQUER A LA TAXE D'HABITATION LA CLAUSE DE LA DONATION IMPOSANT A LA DONATAIRE LES CHARGES AUXQUELLES L'IMMEUBLE DONNE SERAIT ASSUJETTI ET QUE LES EPOUX X... RESISTAIENT A CETTE DEMANDE ;
QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU JUGE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE INVOQUEE SE TROUVAIENT REMPLIES ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1431 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, DE LAQUELLE RELEVE LA TAXE D'HABITATION, EST UN IMPOT COMMUNAL, FONDE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE, PAR UN OCCUPANT NON REPUTE INDIGENT, DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLES, ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET NON D'UNE CHARGE A LAQUELLE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA DONATION, SE TROUVE ASSUJETTI ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG