Employer Appeal on Deductibility of Travel Allowances from Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealing a decision preventing the deduction of daily travel allowances ("panier" indemnities) from social security contribution bases argued that proof of fiscal deductibility could be established by any means, including judicial inquiry, and that the burden of proof was incorrectly placed on them, rather than the claiming entity. The court rejected the appeal, affirming that under social security law, any deduction from remuneration for professional expenses must adhere to ministerial decree limitations, and since the employer opted for a standard fiscal abatement, any additional deduction for travel indemnities required proof that the employee was fiscally entitled to that specific deduction, which, according to the relevant decree, could only be established by explicit documentation from the direct tax administration or a ruling from the administrative judiciary, not by the ordinary judiciary's means of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 120 du code de la sécurité sociale, Article 1er alinéa 3 de l'arrêté du 14 septembre 1960, articles 1930, 1939 et 1949 du code général des impôts; Employer Appeal on Deductibility of Travel Allowances from Social Security Contributions: The court rejected the appeal, affirming that under social security law, any deduction from remuneration for professional expenses must adhere to ministerial decree limitations, and since the employer opted for a standard fiscal abatement, any additional deduction for travel indemnities required proof that the employee was fiscally entitled to that specific deduction, which, according to the relevant decree, could only be established by explicit documentation from the direct tax administration or a ruling from the administrative judiciary, not by the ordinary judiciary's means of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEst invoqué pour établir que les sommes versées aux travailleurs sont considérées comme rémunération et que toute déduction pour frais professionnels doit être justifiée selon les limites fixées par arrêté ministériel.
Est invoqué pour justifier que l'employeur ne peut effectuer d'autre déduction de frais professionnels s'ajoutant à l'abattement forfaitaire que si le salarié en bénéficie fiscalement.
Sont cités pour établir que le droit du salarié à un abattement en matière d'impôts sur le revenu doit être prouvé par une décision des juridictions administratives.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR LORSQU'IL AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EGAL A L'ABATTEMENT FISCAL NE POUVAIT EN SUS DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE PANIER QU'IL VERSAIT A SES OUVRIERS POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR LEUR DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, AU MOTIF QUE D'APRES L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE UNE DEDUCTION S'AJOUTANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE N'EST JUSTIFIEE QUE SI ELLE EST DEJA ADMISE PAR LA LEGISLATION FISCALE, QUE LA PREUVE DE CETTE ADMISSION NE PEUT RESULTER QUE SOIT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE SOIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE LADITE ADMINISTRATION, ET QUE CETTE PREUVE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE CETTE PREUVE SOIT RAPPORTEE EXCLUSIVEMENT PAR LA PRODUCTION D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE OU D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET QU'AU CONTRAIRE CETTE PREUVE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS NOTAMMENT ENQUETE ET EXPERTISE ORDONNEES JUDICIAIREMENT, ET QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE INCOMBAIT A L'URSSAF QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIVENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, ET QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, EN SORTE QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND OPERER UNE TELLE DEDUCTION QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST JUSTIFIEE EXCEPTIONNELLEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES;
QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EMPLOYEUR, QUI A OPTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ABATTEMENT EGAL A CELUI DONT SON SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, NE PEUT OPERER UNE AUTRE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS S'AJOUTANT A CELLE-CI QUE SI LE SALARIE EN EST LUI-MEME BENEFICIAIRE SUR LE PLAN FISCAL;
QUE LE DROIT DU SALARIE A UN ABATTEMENT EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU NE PEUT ETRE ETABLI A DEFAUT DE JUSTIFICATION EXPLICITE EMANANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1930, 1939 ET 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UNE DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS