Employee Salary Supplement Claim Based on Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision denying a salary supplement claim based on a collective bargaining agreement addendum, arguing that his business volume and performance bonuses should not be counted toward the guaranteed minimum wage because the former was aleatory and the latter was meant to ensure a salary *above* the minimum. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the collective agreement's definition of guaranteed minimum wages only excluded exceptional or gratuitous payments and not specific salary complements, and given that the lower court factually determined both the business volume bonus (as a percentage of sales distributed proportionally) and the performance bonus constituted mandatory salary supplements under the relevant internal regulations and the addendum, considering both bonuses when comparing the employee's total remuneration against the guaranteed minimum wage was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER; Employee Salary Supplement Claim Based on Collective Bargaining Agreement: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the collective agreement's definition of guaranteed minimum wages only excluded exceptional or gratuitous payments and not specific salary complements, and given that the lower court factually determined both the business volume bonus (as a percentage of sales distributed proportionally) and the performance bonus constituted mandatory salary supplements under the relevant internal regulations and the addendum, considering both bonuses when comparing the employee's total remuneration against the guaranteed minimum wage was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the calculation of the output bonus, implying its direct relevance to the outcome, although the primary ground is the general interpretation of the Convention Collective.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964, DE SON AVENANT DU 13 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DEYNIER, OUVRIER TOURNEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ", FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 13 JANVIER 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE "OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE", DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES PRIMES DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE RENDEMENT QUE COMPORTAIT SA REMUNERATION, CETTE DERNIERE AVAIT TOUJOURS EXCEDE LE MINIMUM GARANTI PAR LEDIT AVENANT, ALORS QUE D'UNE PART, LA PRIME DE CHIFFRE D'AFFAIRES PRESENTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CARACTERE COLLECTIF ET POUVAIT ETRE SUPPRIMEE, NOTAMMENT EN CAS DE DIMINUTION DES COMMANDES OU D'AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE, QU'ELLE ETAIT DONC, DANS SON IMPORTANCE ET SON EXISTENCE MEME, ALEATOIRE ET, EN OUTRE, DISTINCTE, PAR SA NATURE, DU SALAIRE QUI EST DU QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES COMMANDES OU DES PRIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LA PRIME DE RENDEMENT DEVAIT ASSURER A UN OUVRIER TRAVAILLANT NORMALEMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI D'OU IL SUIT QU'ELLE DEVAIT S'AJOUTER A CELUI-CI ET NON S'INTEGRER AU SALAIRE REEL A COMPARER AVEC LE MINIMUM GARANTI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOUVEAUX BAREMES, NE PORTANT QUE SUR LES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS, N'ENTRAINENT PAR EUX-MEMES AUCUN RELEVEMENT OBLIGATOIRE DES SALAIRES REELS DEJA EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX-CI ;
D'AUTRE PART, QUE LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DESDITS SALAIRES MINIMAUX GARANTIS, LAQUELLE EXCLUT NOTAMMENT LES PRIMES OU GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL OU BENEVOLE ET NON LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, N'INDIQUE, PARMI LES ELEMENTS A ECARTER, NI LA PRIME DE CHIFFRE D'AFFAIRES NI LA PRIME DE RENDEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, QU'EN L'ESPECE, LES MODALITES DE CALCUL ET D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ;
QU'ELLE CONSISTE EN UN POURCENTAGE DU CHIFFRE DES VENTES REPARTI ENTRE LES SALARIES PROPORTIONNELLEMENT A LEURS SALAIRES ;
QU'ELLE A UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET NE PEUT ETRE SUPPRIMEE ARBITRAIREMENT, QU'ELLE CONSTITUE DONC UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE RENDEMENT, ELLE CONSTITUE EGALEMENT UNE MAJORATION DE REMUNERATION ;
QUE SI L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER PREVOIT QUE LE TARIF DES TRAVAUX AU RENDEMENT DOIT ETRE CALCULE DE FACON A ASSURER A UN OUVRIER D'HABILETE MOYENNE UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LA PRIME DE RENDEMENT DOIVE ETRE EXCLUE DE LA DETERMINATION DE CE DERNIER ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CES DEUX PRIMES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DECIDER SI LA REMUNERATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE OU NON INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE