Social Security Fund Right to Repayment for Undue Medication Reimbursements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security fund sought repayment from an insured person for several reimbursements made for a specialized medication that was no longer on the approved list for coverage, arguing the payments were undue under relevant social security and civil codes. The lower court denied the request for restitution, reasoning that the fund knowingly made the payments, as no one is presumed ignorant of the law, and that the payments constituted extra-legal benefits. However, the high court quashed this decision, holding that merely making several undue payments on a non-reimbursable medication, even if due to gross and prolonged error, is insufficient, without further factual evidence, to establish that the fund acted knowingly when making payments; furthermore, the negligence of the payer does not preclude the action for repetition, and while extreme negligence might justify a partial reduction of the sum owed as compensation for abnormal prejudice caused, it does not permit the creditor to retain the entire sum to which it was not entitled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1376 DU CODE CIVIL; Social Security Fund Right to Repayment for Undue Medication Reimbursements: The lower court denied the request for restitution, reasoning that the fund knowingly made the payments, as no one is presumed ignorant of the law, and that the payments constituted extra-legal benefits. However, the high court quashed this decision, holding that merely making several undue payments on a non-reimbursable medication, even if due to gross and prolonged error, is insufficient, without further factual evidence, to establish that the fund acted knowingly when making payments; furthermore, the negligence of the payer does not preclude the action for repetition, and while extreme negligence might justify a partial reduction of the sum owed as compensation for abnormal prejudice caused, it does not permit the creditor to retain the entire sum to which it was not entitled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the finding that the lower court made a false application of the law when dismissing the reimbursement action.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL ET 266-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU - SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LES MEDICAMENTS SPECIALISES VISES A L'ARTICLE L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE ET DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU QUE JARDRY, ASSURE SOCIAL, AVAIT OBTENU A SIX REPRISES DIFFERENTES ENTRE LE 6 MAI 1968 ET LE 27 JUIN 1969 LE REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT DENOMME "METRULENE" REGULIEREMENT PRESCRIT A SON EPOUSE ;
QUE, LA CAISSE S'ETANT APERCU QU'IL NE FIGURAIT PLUS DEPUIS LE 15 AVRIL 1968 SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 266-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LUI A DEMANDE LA RESTITUTION DE 138,26 FRANCS VERSES A CE TITRE ;
QUE, POUR L'EN DEBOUTER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PAYE PAR ERREUR, MAIS SCIEMMENT, CAR NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, QU'ELLE N'AVAIT PU MECONNAITRE FORTUITEMENT A SIX REPRISES DIFFERENTES LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QUE LE PAIEMENT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE VERSEMENT DE PRESTATIONS EXTRA-LEGALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LA CAISSE AIT ASSURE A PLUSIEURS REPRISES LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'UN MEDICAMENT, QUI, D'APRES LES REGLEMENTS, N'ETAIT PAS REMBOURSABLE ET DONT LE PAIEMENT PRESENTAIT PAR SUITE, UN CARACTERE INDU, NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES DE FAIT DONT AUCUNE N'A ETE RELEVEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AU TITRE DES PRESTATIONS EXTRA-LEGALES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION ET QUE LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES, S'IL EST MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, ET SUSCEPTIBLE AINSI D'ENGAGER PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT COMPLETEMENT LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE JARDRY, LA COMMISSION CONTENTIEUSE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY