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71-12485 Généré par l'IA

Social Security Fund Repayment of Excess Sickness Benefits

Numéro de cause 71-12485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that rejected a primary fund's claim for repayment of thirty-eight excess daily sickness benefits paid to an insured individual over a three-year period, which exceeded the statutory limit of 360 benefits for non-specified illnesses under the Social Security Code. The initial commission erred by excluding benefits recovered from a third-party liable for a traffic accident from the total count, as the statutory provision mandates that the three-year limit on daily benefits applies to all indemnities received, regardless of whether they give rise to recourse against a responsible third party.

Regeste Legislator

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L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Repayment of Excess Sickness Benefits: The initial commission erred by excluding benefits recovered from a third-party liable for a traffic accident from the total count, as the statutory provision mandates that the three-year limit on daily benefits applies to all indemnities received, regardless of whether they give rise to recourse against a responsible third party.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale prestation statutaire assurance d'une indemnité journalière prétention de tiers trois-quarts de rente fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

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L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article's interpretation was the central ground for quashing (cassation) the previous decision.
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18-22871
Sickness Fund Repayment and Penalty for Unauthorized Work During Sick Leave
12-17641
Social Security Fund Reimbursement for Undue Sickness Benefits
20-21519
Social Security Fund v. Insured Person (Repayment of Overpaid Benefits)
JURITEXT000006969611
Social Security Overpayment Restitution Obligation
22-15929
Social Security Fund v. Insured Person: Mandatory Medical Expertise in Sickness Benefit Reimbursement Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article's interpretation was the central ground for quashing (cassation) the previous decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES, TROIS CENT SOIXANTE INDEMNITES JOURNALIERES ;

ATTENDU QUE POUPON AYANT PERCU ENTRE LE 2 JUIN 1967 ET LE 1ER JUIN 1970 POUR DES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT INDEMNITES JOURNALIERES, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LE VERSEMENT DE TRENTE-HUIT INDEMNITES PERCUES EN TROP ;

QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION EN REPETITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SUR LA PERIODE DE TROIS ANNEES EN CAUSE, POUPON A PERCU DU 27 AVRIL AU 28 JUILLET 1969, QUATRE-VINGT-DIX INDEMNITES JOURNALIERES A LUI SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LA CAISSE EN A RECUPERE LE MONTANT SUR LE TIERS RESPONSABLE, QUE CELUI-CI AURAIT PAYE A POUPON LA TOTALITE DE SES PERTES DE SALAIRES SI LESDITES INDEMNITES N'AVAIENT PAS ETE VERSEES PAR LA CAISSE, EN SORTE QUE CELLE-CI EST AUSSI MAL VENUE A RECLAMER LA REPETITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 289 QU'A PRETENDRE QUE CE TEXTE NE PERMET PAS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NON RECUPERABLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES 38 INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN TROP ETAIENT CELLES DU 24 AVRIL AU 1ER JUIN 1970 ET ALORS QUE POUPON DEVAIT RECEVOIR AU MAXIMUM 360 INDEMNITES JOURNALIERES AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES ALLANT DU 2 JUIN 1967 AU 1ER JUIN 1970, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES OU ACCIDENTS, QUE CEUX-CI DONNENT LIEU OU NON A RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON