Spouse's Absence and Custody Jurisdiction in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in granting a divorce based solely on one spouse's prolonged absence abroad, motivated by increasing household resources and hastening material installation, as the ruling failed to establish that this conduct constituted a serious or repeated violation of marital duties making the continuation of the conjugal bond intolerable, a necessary condition under the Civil Code. Furthermore, the appellate court improperly delegated its jurisdiction to the judge of children regarding custody, visitation rights, and child support contributions, violating provisions requiring the seized jurisdiction to rule on all matters within its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, ARTICLE 375 DU MEME CODE; Spouse's Absence and Custody Jurisdiction in Divorce Appeal: Furthermore, the appellate court improperly delegated its jurisdiction to the judge of children regarding custody, visitation rights, and child support contributions, violating provisions requiring the seized jurisdiction to rule on all matters within its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation concerning the conditions for divorce based on faults.
Cited as the basis for the violation concerning the jurisdiction to decide on child custody during divorce proceedings.
Cited in conjunction with Article 302 regarding the jurisdiction to decide on child custody during divorce proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X..., EN PROVOQUANT SON RAPPEL POUR UN AN EN ALGERIE, PUIS EN S'ENGAGEANT POUR DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES DANS LE BUT LOUABLE EN SOIT D'AUGMENTER LES RESSOURCES DU MENAGE ET DE HATER SON INSTALLATION MATERIELLE, A ROMPU L'HARMONIE DU FOYER, ET QU'IL EN EST RESULTE UNE MESENTENTE QUI A RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE D'UN TEL MOTIF, IL NE RESSORT PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'UNE JURIDICTION SAISIE D'UN LITIGE RELEVANT DE SA COMPETENCE A LE DEVOIR D'Y STATUER ET NE PEUT DELEGUER A UNE AUTRE JURIDICTION LES POUVOIRS DE DECISION QU'ELLE TIENT DE LA LOI ;
QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE PAR LES PARTIES A SE PRONONCER SUR LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LE DROIT DE VISITE ET LA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, A DONNE DELEGATION AU JUGE DES ENFANTS POUR STATUER SUR CES QUESTIONS ;
EN QUOI ELLE A REFUSE D'EXERCER SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN