Dispute Over Succession Partition and Reimbursement of Maintenance Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the liquidation and partition of successions, where one party sought reimbursement for expenses allegedly paid for the maintenance and hospitalization of a sister and nephew after they were abandoned by another heir. The appellant contended that the lower court erred by refusing to order an expert assessment to quantify the claimed expenses, arguing that the evidence presented established the necessary prerequisite for such an order, or alternatively, that proof of a legal fact should not be restricted by writing requirements applicable only to contractual parties. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, by stating that the submitted documents did not establish the necessary beginning of proof for the requested expert complement, was exercising its sovereign power to assess the necessity of an optional mode of instruction, having found no evidence substantiating the reality of the claimed expenses, and was not improperly subjecting the proof of payment to the strict writing requirements of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Dispute Over Succession Partition and Reimbursement of Maintenance Expenses: The appellant contended that the lower court erred by refusing to order an expert assessment to quantify the claimed expenses, arguing that the evidence presented established the necessary prerequisite for such an order, or alternatively, that proof of a legal fact should not be restricted by writing requirements applicable only to contractual parties. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, by stating that the submitted documents did not establish the necessary beginning of proof for the requested expert complement, was exercising its sovereign power to assess the necessity of an optional mode of instruction, having found no evidence substantiating the reality of the claimed expenses, and was not improperly subjecting the proof of payment to the strict writing requirements of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned within the grounds of the appeal being rejected, as the Court of Cassation validated the Court of Appeal's assessment of the evidence regarding the alleged expenses, distinguishing it from the strict requirements of this article.
This is the operative order stating the final decision on the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X..., NEE PIERRAT, A ASSIGNE LA DAME VEUVE A..., NEE C... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX D... QUI LUI SONT DEVOLUES POUR UN SIXIEME, LE SURPLUS REVENANT A LA DAME A... ;
QUE LES EPOUX D... AVAIENT EU TROIS ENFANTS DONT LA DAME A... ET LA DAME LINA C... QUE JULES X... AVAIT EPOUSEE EN PREMIERES NOCES, QUE CELLE-CI EST DECEDEE APRES AVOIR RECUEILLI LA SUCCESSION DE SON PERE, LAISSANT SON MARI SURVIVANT ET POUR HERITIER SON FILS DANIEL X... ;
QUE CE DERNIER A RECU SA PART DE LA SUCCESSION DE SA GRAND-MERE, LA DAME VEUVE D..., PUIS EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIER DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION REVENANT A LA LIGNE PATERNELLE JULES X..., SON PERE, LEQUEL EST LUI-MEME DECEDE APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA SECONDE EPOUSE LA DAME Y... ;
QUE, LA DAME A..., PRETENDANT AVOIR PAYE LES FRAIS D'ENTRETIEN ET NOTAMMENT D'HOSPITALISATION DE SA SOEUR LA DAME Z... ET DE SON NEVEU, DANIEL X..., APRES QUE JULES X... LES EUT ABANDONNES, A DEMANDE QUE CES DEPENSES LUI SOIENT REMBOURSEES ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES ALLEGUEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU SEUL MOTIF QUE LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE NECESSAIRE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS QUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET QU'AINSI LA RECEVABILITE DE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA DAME B... N'AURAIT PAS DU ETRE SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PUISQUE, D'UNE PART, IL S'AGIT D'UN FAIT JURIDIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RELATIVE AUX ACTES JURIDIQUES NE CONCERNERAIT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NON LES TIERS A LA CONVENTION, ET QU'ENFIN, L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT AURAIT JUSTIFIE " LA LIBRE RECEVABILITE DES MODES DE PREUVE " QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'ACTE JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT " QUE LES PIECES PRODUITES N'ETABLISSENT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE NECESSAIRE POUR ORDONNER LE COMPLEMENT D'EXPERTISE SOLLICITE ", N'A PAS ENTENDU SOUMETTRE LA PREUVE DES PAIEMENTS ALLEGUES PAR LA DAME A... AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ET LA SUBORDONNER A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, MAIS, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DE LA REALITE DE CES DEPENSES, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN MODE D'INSTRUCTION FACULTATIF POUR LE JUGE SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR SES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS